Code du travail


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Version consolidée au 28 février 2020 (version ff24a72)
La précédente version était la version consolidée au 21 février 2020.

... ...
@@ -82023,10 +82023,6 @@ Le directeur général élabore la contribution de l'Office au rapport annuel su
82023 82023
 
82024 82024
 Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 5223-3 et de l'activité de l'Office durant l'exercice écoulé.
82025 82025
 
82026
-######### Article R5223-24
82027
-
82028
-Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
82029
-
82030 82026
 ####### Sous-section 3 : Fonctionnement
82031 82027
 
82032 82028
 ######## Article R5223-33
... ...
@@ -82047,21 +82043,17 @@ Les ressources de l'Office proviennent :
82047 82043
 
82048 82044
 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;
82049 82045
 
82050
-2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
82051
-
82052
-3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
82046
+2° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
82053 82047
 
82054
-4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;
82048
+3° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
82055 82049
 
82056
-5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;
82050
+4° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
82057 82051
 
82058
-6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
82052
+5° Du produit des cessions et des participations ;
82059 82053
 
82060
-7° Du produit des cessions et des participations ;
82054
+6° Du produit des aliénations ;
82061 82055
 
82062
-8° Du produit des aliénations ;
82063
-
82064
-9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
82056
+7° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
82065 82057
 
82066 82058
 ####### Article R5223-37
82067 82059
 
... ...
@@ -95951,7 +95943,9 @@ Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8
95951 95943
 
95952 95944
 ###### Article R8253-4
95953 95945
 
95954
-A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant.
95946
+A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1.
95947
+
95948
+Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
95955 95949
 
95956 95950
 La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
95957 95951