Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mars 2017 (version dedec2d)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2017.

... ...
@@ -42851,6 +42851,12 @@ Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organi
42851 42851
 
42852 42852
 Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
42853 42853
 
42854
+###### Section 7 : Voies de recours
42855
+
42856
+####### Article R2152-19
42857
+
42858
+Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .
42859
+
42854 42860
 ### Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
42855 42861
 
42856 42862
 #### Titre Ier : Dispositions préliminaires