Code du travail

@@ -30523,7 +30523,7 @@ Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de poli

 Les inspecteurs du travail constatent également :

-1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;

+1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;

 2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ;

@@ -45639,6 +45639,22 @@ La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jou

 Le secrétaire et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise parmi ses membres titulaires.

+####### Article D2325-1-1

+

+Lorsque le comité d'entreprise est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

+

+Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

+

+Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

+

+####### Article D2325-1-2

+

+La procédure mentionnée à l'article D. 2325-1-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :

+

+1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2325-1-1 ;

+

+2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

+

 ###### Section 2 : Réunions

 ####### Sous-section 1 : Votes et délibérations

@@ -45653,6 +45669,26 @@ Les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2325-19 son

 Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

+######## Article D2325-3-1

+

+A défaut d'accord prévu par l'article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

+

+Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

+

+A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

+

+####### Sous-section 3 : Enregistrement et sténographie

+

+######## Article D2325-3-2

+

+L'employeur ou la délégation du personnel au comité d'entreprise peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2325-20.

+

+Lorsque cette décision émane du comité d'entreprise, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5 et qu'il présente comme telles.

+

+Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d'entreprise.

+

+Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

+

 ###### Section 3 : Commissions

 ####### Article R2325-4

@@ -45970,6 +46006,10 @@ La convention entre le comité d'établissement et le comité central d'entrepri

 7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

+####### Article D2327-4-5

+

+Les réunions par visioconférence du comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 2327-13-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ###### Section 2 : Recours et contestations

 ####### Article R2327-5

@@ -46038,12 +46078,20 @@ Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entrep

 Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.

+###### Article D2333-2

+

+Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales

 #### Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place

+###### Article D2341-1

+

+Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ##### Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

 ##### Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

@@ -46322,6 +46370,10 @@ Le bureau est élu parmi ses membres.

 Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L. 2352-13, L. 2352-16 à L. 2353-25, L. 2353-27 à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.

+######## Article D2353-6

+

+Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ##### Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement  à l'immatriculation de la société européenne

 ###### Article R2354-1

@@ -46839,6 +46891,14 @@ Pour l'application du 5° de l'article L. 2393-1 et du premier alinéa de l'arti

 2° Lorsque l'instance créée par l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 comprend le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les membres de l'instance bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24.

+#### Titre X : Réunions communes des institutions représentatives du personnel

+

+##### Chapitre unique : Dispositions générales

+

+###### Article D23-101-1

+

+Les réunions communes des institutions représentatives prévues à l'article L. 23-101-1 tenues par visioconférence sur le fondement de l'article L. 23-101-2 se déroulent dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ### Livre IV : Les salariés protégés

 #### Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection

@@ -71906,6 +71966,10 @@ Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces doc

 Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

+####### Article D4614-5-1

+

+Les réunions par visioconférence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-11-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ###### Section 3 : Recours à un expert.

 ####### Article R4614-6

@@ -72296,6 +72360,10 @@ Toutefois, lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructu

 Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.

+####### Article D4616-6-1

+

+Les réunions par visioconférence de l'instance de coordination sur le fondement de l'article L. 4616-6 satisfont aux conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

+

 ####### Article R4616-7

 Les procès-verbaux des réunions et les avis de l'instance sont conservés au siège social de l'entreprise.