Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 décembre 2015 (version 99e6b40)
La précédente version était la version consolidée au 5 décembre 2015.

... ...
@@ -73769,14 +73769,6 @@ Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements,
73769 73769
 
73770 73770
 ###### Section 3 : Médecin du travail.
73771 73771
 
73772
-####### Article R4626-9
73773
-
73774
-Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R. 4623-2.
73775
-
73776
-####### Article R4626-10
73777
-
73778
-Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.
73779
-
73780 73772
 ####### Article R4626-17
73781 73773
 
73782 73774
 Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.