Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 23 août 2014 (version 22a3dc0)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2014.

... ...
@@ -86012,6 +86012,28 @@ Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 63
86012 86012
 
86013 86013
 Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation.
86014 86014
 
86015
+###### Article D6353-3
86016
+
86017
+Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L. 6353-1, comprennent notamment :
86018
+
86019
+1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
86020
+
86021
+2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
86022
+
86023
+3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
86024
+
86025
+###### Article D6353-4
86026
+
86027
+L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
86028
+
86029
+Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
86030
+
86031
+1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;
86032
+
86033
+2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
86034
+
86035
+3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
86036
+
86015 86037
 ##### Chapitre IV : Sanctions financières
86016 86038
 
86017 86039
 ##### Chapitre V : Dispositions pénales