Code du travail

@@ -31401,7 +31401,7 @@ Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être prises e

 Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement. Cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.

-Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis des services fiscaux, et sa valeur de cession.

+Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, et sa valeur de cession.

 ######### Article D1233-42

@@ -31421,7 +31421,7 @@ Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, apr

 En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87.

-Le préfet transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.

+Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

 ######## Paragraphe 2 : Revitalisation par les entreprises non soumises  à l'obligation de proposer le congé de reclassement

@@ -35092,7 +35092,7 @@ Chaque commission de propagande comprend :

 1° Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président ;

-2° Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

+2° Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;

 3° Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental de La Poste.

@@ -35144,7 +35144,7 @@ La somme remboursée en application de l'article D. 1441-97 ne peut excéder cel

 1° Le préfet ou son représentant, président ;

-2° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

+2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

 3° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

@@ -47335,7 +47335,7 @@ Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restau

 L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.

-Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.

+Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.

 ######## Article R3262-17

@@ -48155,13 +48155,13 @@ L'arrêté ministériel prévu à l'article L. 3324-11 est pris conjointement pa

 ###### Article D3325-1

-Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des impôts.

+Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.

 Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie.

 ###### Article D3325-2

-L'attestation est délivrée par l'inspecteur des impôts dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.

+L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration.

 ###### Article D3325-3

@@ -48743,6 +48743,10 @@ La direction générale du travail assure le secrétariat général du Conseil d

 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales

+###### Article R3411-1

+

+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

+

 ##### Chapitre II : Durée du travail, repos et congés

 ##### Chapitre III : Salaire et avantages divers

@@ -48787,7 +48791,7 @@ Pendant toute la période d'inactivité, le salarié bénéficiant des dispositi

 Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle minimale.

-Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le trésorier-payeur général.

+Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

 ######## Article R3423-7

@@ -74718,7 +74722,7 @@ La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée :

 Le préfet établit un titre de perception pour la somme correspondante.

-Il transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.

+Il transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

 ##### Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés

@@ -77843,7 +77847,7 @@ Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du prési

 ####### Article D5427-6

-Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables du Trésor.

+Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.

 Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10.

@@ -77851,7 +77855,7 @@ Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures e

 Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.

-Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au comptable supérieur du Trésor chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

+Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

 ####### Article D5427-8

@@ -77915,6 +77919,10 @@ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles le

 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales

+###### Article R5511-1

+

+Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

+

 ###### Section 1 : FEDOM

 ####### Sous-section 1 : Etat annuel