Code du travail

@@ -33699,7 +33699,7 @@ b) L'installation du conseil de prud'hommes ;

 c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;

-d) La participation aux réunions préparatoires à ces assemblées prévues par le règlement intérieur du conseil ;

+d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;

 e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;

@@ -33713,7 +33713,7 @@ b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V

 c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;

-d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;

+d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ;

 e) La participation au délibéré ;

@@ -33803,24 +33803,28 @@ Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoi

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>ACTIVITÉ</th>

-  <th>NOMBRE D'HEURES indemnisables</th>

+  <td><center>ACTIVITÉ</center></td>

+  <td><center>NOMBRE D'HEURES </center><center>indemnisables</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.</td>

-  <td align="center">Bureau de conciliation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience.

+  <td align="center">Bureau de conciliation : 30 minutes par audience.

+

+Bureau de jugement : 1 heure par audience.

 Formation de référé : 30 minutes par audience.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.</td>

-  <td align="center">Bureau de jugement : 1 h 30 par dossier. Formation de référé : 30 minutes par dossier.</td>

+  <td align="center">Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.

+

+Formation de référé : 15 minutes par dossier.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Toutefois, la durée prévue pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé mentionnée au a du 2° de l'article R. 1423-55 peut être dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente dossiers inscrits au rôle.

+Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

-Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

+Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

 ######## Article D1423-66

@@ -33851,7 +33855,7 @@ Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoi

  </tr>

 </tbody></table>

-Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes.

+Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes.

 Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

@@ -33867,19 +33871,19 @@ Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avo

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>NOMBRE DE DÉCISIONS à rédiger</th>

-  <th>NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables</th>

+  <td><center>NOMBRE DE DÉCISIONS </center><center>à rédiger</center></td>

+  <td><center>NOMBRE MAXIMUM </center><center>d'heures indemnisables</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">2 à 25</td>

   <td align="center">3 heures</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">2 à 50</td>

+  <td align="center">26 à 50</td>

   <td align="center">5 heures</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">2 à 100</td>

+  <td align="center">51 à 100</td>

   <td align="center">7 heures</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -33916,10 +33920,10 @@ Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Pari

 Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

-<table border="1"><tbody>

+<table border="1" width="680"><tbody>

  <tr>

-  <th>DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes</th>

-  <th>NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables</th>

+  <td><center>DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes</center></td>

+  <td><center>NOMBRE MAXIMUM </center><center>d'heures indemnisables</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Conseils comportant 40 conseillers ou moins</td>

@@ -33939,7 +33943,7 @@ Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leur

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Conseil de Paris</td>

-  <td align="center">72 heures par mois</td>

+  <td align="center">100 heures par mois</td>

  </tr>

 </tbody></table>