Code du travail


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Version consolidée au 18 avril 2013 (version 0ed8de6)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2013.

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@@ -16656,6 +16656,36 @@ L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en deme
16656 16656
 
16657 16657
 L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
16658 16658
 
16659
+##### Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
16660
+
16661
+###### Article L4133-1
16662
+
16663
+Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
16664
+
16665
+L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
16666
+
16667
+L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
16668
+
16669
+###### Article L4133-2
16670
+
16671
+Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
16672
+
16673
+L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
16674
+
16675
+L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
16676
+
16677
+###### Article L4133-3
16678
+
16679
+En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
16680
+
16681
+###### Article L4133-4
16682
+
16683
+Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 4133-3.
16684
+
16685
+###### Article L4133-5
16686
+
16687
+Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique.
16688
+
16659 16689
 #### Titre IV : Information et formation des travailleurs
16660 16690
 
16661 16691
 ##### Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation.
... ...
@@ -16664,6 +16694,8 @@ L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permet
16664 16694
 
16665 16695
 L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
16666 16696
 
16697
+Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
16698
+
16667 16699
 ###### Article L4141-2
16668 16700
 
16669 16701
 L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
... ...
@@ -17770,6 +17802,8 @@ Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux p
17770 17802
 
17771 17803
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
17772 17804
 
17805
+Il est réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
17806
+
17773 17807
 ####### Article L4614-11
17774 17808
 
17775 17809
 L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.