Code du travail

@@ -31301,6 +31301,10 @@ Le centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'

 Ce bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail.

+###### Article D1273-6-1

+

+Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par l'article D. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.

+

 ###### Article D1273-7

 Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :

@@ -69373,23 +69377,23 @@ Les actions prévues au premier alinéa comportent nécessairement :

 ####### Article R5313-4

-L'aide de l'Etat ne peut être attribuée que lorsque le projet respecte le cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et à condition que la maison de l'emploi associe l'Etat, l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

-

-L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.

+Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.

 ####### Article R5313-5

-Le ministre chargé de l'emploi statue sur l'aide de l'Etat après avis de la Commission nationale des maisons de l'emploi. Cet avis se fonde notamment sur le rapport établi par le préfet.

+La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

+

+L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

 ####### Article R5313-6

-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et la maison de l'emploi fixe l'objet, le montant ainsi que les conditions d'utilisation de l'aide. Cette dernière permet la prise en charge d'une partie des dépenses d'investissement et des frais de fonctionnement de la maison de l'emploi.

+Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée.

-La convention prévoit également les modalités d'évaluation des actions conduites.

+Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.

 ####### Article R5313-7

-Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les améliorations apportées au fonctionnement du service public de l'emploi dans le bassin d'emploi.

+Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.

 ###### Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.