Code du travail

@@ -41915,15 +41915,15 @@ Il est renouvelable.

 ######### Article D3141-12

-Dans les catégories d'entreprises suivantes, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet :

+Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.

-1° Entreprises relevant du groupe 33 de la nomenclature définie en annexe du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, à l'exception des numéros 33-411,33-430 en ce qui concerne la fabrication d'éléments de maison métalliques,33-561,33-751 en ce qui concerne la fabrication de paratonnerres et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;

+Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise.

-2° Entreprises relevant du groupe 34 de la nomenclature, à l'exception du sous-groupe 34-9.

+Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.

 ######### Article D3141-13

-Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.

+Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.

 ######### Article D3141-14

@@ -41957,9 +41957,11 @@ Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces

 ######### Article D3141-20

-Dans les entreprises du groupe 33 mentionnées à l'article D. 3141-12, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

+Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège social.

-Dans les entreprises du groupe 34, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.

+Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce service est assuré par une caisse à compétence nationale.

+

+Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également assuré par une caisse à compétence nationale.

 ######### Article D3141-21