Code du travail


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Version consolidée au 26 février 2009 (version cad8bdf)
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... ...
@@ -64906,7 +64906,7 @@ Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est infé
64906 64906
 
64907 64907
 ######## Article R5134-14
64908 64908
 
64909
-La convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
64909
+La convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
64910 64910
 
64911 64911
 ######## Article R5134-15
64912 64912
 
... ...
@@ -64950,23 +64950,23 @@ Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au rega
64950 64950
 
64951 64951
 ######## Article R5134-18
64952 64952
 
64953
-La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
64953
+La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
64954 64954
 
64955 64955
 ######## Article R5134-19
64956 64956
 
64957
-L'employeur informe l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
64957
+L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
64958 64958
 
64959 64959
 ######## Article R5134-20
64960 64960
 
64961
-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
64961
+En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
64962 64962
 
64963 64963
 En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-34.
64964 64964
 
64965
-L'institution informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
64965
+Le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
64966 64966
 
64967 64967
 ######## Article R5134-21
64968 64968
 
64969
-En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
64969
+En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
64970 64970
 
64971 64971
 ######## Article R5134-22
64972 64972
 
... ...
@@ -65096,7 +65096,7 @@ Toutefois, et sous réserve de l'article L. 5522-2 portant disposition spécifiq
65096 65096
 
65097 65097
 ######## Article R5134-40
65098 65098
 
65099
-La convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-39 est conclue, pour le compte de l'Etat, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
65099
+La convention individuelle de contrat d'avenir est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65100 65100
 
65101 65101
 ######## Article R5134-41
65102 65102
 
... ...
@@ -65126,7 +65126,7 @@ L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, adresse une deman
65126 65126
 
65127 65127
 3° Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune ;
65128 65128
 
65129
-4° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
65129
+4° soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat ;
65130 65130
 
65131 65131
 5° L'organisme délégataire.
65132 65132
 
... ...
@@ -65134,13 +65134,13 @@ La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne
65134 65134
 
65135 65135
 ######## Article R5134-45
65136 65136
 
65137
-L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale ou à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou au délégataire une demande de renouvellement de la convention.
65137
+L'employeur, préalablement au renouvellement d'un contrat d'avenir, adresse à l'autorité publique signataire de la convention initiale ou son délégataire une demande de renouvellement de la convention.
65138 65138
 
65139 65139
 Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
65140 65140
 
65141 65141
 ######## Article R5134-46
65142 65142
 
65143
-Le président du conseil général, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail adresse au CNASEA copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.
65143
+Le président du conseil général, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat, adresse au CNASEA copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.
65144 65144
 
65145 65145
 ######## Article R5134-47
65146 65146
 
... ...
@@ -65466,7 +65466,7 @@ Elle comprend notamment des représentants des maires des communes ou des prési
65466 65466
 
65467 65467
 ######## Article R5134-88
65468 65468
 
65469
-La convention de contrat initiative-emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
65469
+La convention de contrat initiative-emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65470 65470
 
65471 65471
 ######## Article R5134-89
65472 65472
 
... ...
@@ -65518,23 +65518,23 @@ Le renouvellement est accordé après examen de la situation du salarié au rega
65518 65518
 
65519 65519
 ######## Article R5134-93
65520 65520
 
65521
-La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.
65521
+La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65522 65522
 
65523 65523
 ######## Article R5134-94
65524 65524
 
65525
-L'employeur informe l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
65525
+L'employeur informe le délégataire de l'Etat signataire de la convention et le CNASEA, dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.
65526 65526
 
65527 65527
 ######## Article R5134-95
65528 65528
 
65529
-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
65529
+En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe celui-ci de son intention de dénoncer la convention.L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
65530 65530
 
65531 65531
 En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux reversements prévus à l'article R. 5134-104.
65532 65532
 
65533
-L'institution informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
65533
+Le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
65534 65534
 
65535 65535
 ######## Article R5134-96
65536 65536
 
65537
-En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
65537
+En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
65538 65538
 
65539 65539
 Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L. 5134-68.
65540 65540
 
... ...
@@ -65670,11 +65670,11 @@ La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum
65670 65670
 
65671 65671
 1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le président du conseil général pour le compte du département ;
65672 65672
 
65673
-2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour le compte de l'Etat.
65673
+2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, soit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit par l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.
65674 65674
 
65675 65675
 ######## Article R5134-112
65676 65676
 
65677
-L'employeur, préalablement à l'embauche, adresse une demande de convention au président du conseil général ou à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , selon les cas prévus à l'article D. 5134-111.
65677
+L'employeur, préalablement à l'embauche, adresse une demande de convention au président du conseil général ou soit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit à l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat, selon les cas prévus à l'article D. 5134-111.
65678 65678
 
65679 65679
 La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
65680 65680
 
... ...
@@ -65682,13 +65682,11 @@ Le bénéficiaire du contrat est destinataire d'une copie de la convention.
65682 65682
 
65683 65683
 ######## Article D5134-113
65684 65684
 
65685
-L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
65686
-
65687
-Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
65685
+L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention initiale, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention initiale. Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
65688 65686
 
65689 65687
 ######## Article D5134-114
65690 65688
 
65691
-L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général ou par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
65689
+L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général ou par le délégataire de l'Etat signataire de la convention.
65692 65690
 
65693 65691
 L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document pour apprécier l'obligation qu'à l'employeur d'être à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales.
65694 65692
 
... ...
@@ -65706,9 +65704,9 @@ L'employeur doit être à jour :
65706 65704
 
65707 65705
 ######## Article R5134-116
65708 65706
 
65709
-Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales, l'organisme de recouvrement adresse une notification au président du conseil général ou à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
65707
+Si l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales, l'organisme de recouvrement adresse une notification au président du conseil général ou au délégataire de l'Etat signataire de la convention.
65710 65708
 
65711
-Si cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou l'institution dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.
65709
+Si cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général ou le délégataire de l'Etat signataire de la convention dénonce la convention ou l'avenant de renouvellement.
65712 65710
 
65713 65711
 ######## Article R5134-117
65714 65712
 
... ...
@@ -65724,11 +65722,11 @@ L'employeur communique chaque trimestre, selon les cas, au président du conseil
65724 65722
 
65725 65723
 ######## Article D5134-120
65726 65724
 
65727
-L'employeur fournit, dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
65725
+L'employeur fournit, dans un délai de sept jours francs à la demande du président du conseil général ou du délégataire de l'Etat signataire de la convention, tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention notamment copie du contrat de travail et de ses avenants et copie de toute pièce justificative attestant de la réalisation des actions et de la participation effective du bénéficiaire à celles-ci.
65728 65726
 
65729 65727
 ######## Article D5134-121
65730 65728
 
65731
-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
65729
+En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général ou le délégataire de l'Etat signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer ou de suspendre la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
65732 65730
 
65733 65731
 L'autorité signataire de la convention en informe le CNASEA ou l'organisme chargé du service du paiement de l'aide à l'employeur.
65734 65732