Code du travail

@@ -65376,11 +65376,7 @@ Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé

 ######## Article R5112-1

-Le Conseil national de l'emploi est notamment consulté :

-

-1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 5121-1 ;

-

-2° Sur les agréments des accords relatifs à l'assurance chômage prévus aux articles L. 5422-20 et suivants.

+Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L. 5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.

 ####### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement

@@ -65392,47 +65388,35 @@ En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées

 ######## Article R5112-3

-Le Conseil national de l'emploi peut siéger soit en formation plénière, soit en commission permanente.

-

-Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.

-

-######## Article R5112-4

-

-Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, trente-quatre membres ainsi répartis :

+Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, vingt-sept membres ainsi répartis :

-1° Neuf représentants de l'Etat :

+1° Cinq représentants de l'Etat :

-a) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en l'absence du ministre ;

+a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;

 b) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-

-d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

+c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

+d) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

-f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

+e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;

-g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

+2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :

-h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

+a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

-2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :

+b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;

+c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

-b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

-d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs :

-e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

-

-3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :

-

-a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

 b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

@@ -65444,55 +65428,29 @@ e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des synd

 4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;

-5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur proposition de ce conseil.

-

-######## Article R5112-5

-

-Les membres de la formation plénière du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.

+5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;

-Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

+6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

-Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.

+7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

-######## Article R5112-6

+8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le ministre chargé de l'emploi ;

-Lorsqu'il siège en commission permanente, le Conseil national de l'emploi est composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :

+9° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'emploi.

-1° Cinq représentants de l'Etat :

-

-a) Le représentant du ministre chargé du budget ;

-

-b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;

-

-c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-

-d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

-

-e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;

-

-2° Un représentant pour chacune des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 5112-4, désigné sur proposition de ces organisations ;

-

-3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;

-

-4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

-

-En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein de la formation plénière.

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-######## Article R5112-7

-

-La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi sont convoquées par leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres.

+######## Article R5112-4

-######## Article R5112-8

+Les membres du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.

-La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de l'emploi peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.

+Pour chacun d'entre eux, à l'exception des personnalités prévues aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 5112-3, deux suppléants, chargés de le remplacer en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.

-######## Article R5112-9

+Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

-Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou leur représentant, participent aux instances du Conseil national de l'emploi avec voix consultative.

+Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

-######## Article R5112-10

+######## Article R5112-5

-Des groupes de travail peuvent être créés au sein du Conseil national de l'emploi pour l'étude de questions particulières.

+Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.

 ###### Section 2 : Commissions départementales