Code du travail


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Version consolidée au 19 juin 2008 (version 9f31da3)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2008.

... ...
@@ -165,6 +165,14 @@ Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le
165 165
 
166 166
 L'article L. 1235-4, relatif au remboursement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable.
167 167
 
168
+###### Article L1134-5
169
+
170
+L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
171
+
172
+Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
173
+
174
+Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
175
+
168 176
 #### Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
169 177
 
170 178
 ##### Chapitre Ier : Champ d'application.
... ...
@@ -14225,7 +14233,7 @@ Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont détermin
14225 14233
 
14226 14234
 L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
14227 14235
 
14228
-Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
14236
+Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
14229 14237
 
14230 14238
 ###### Article L3243-4
14231 14239
 
... ...
@@ -14249,7 +14257,7 @@ Les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf
14249 14257
 
14250 14258
 ###### Article L3245-1
14251 14259
 
14252
-L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
14260
+L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
14253 14261
 
14254 14262
 ##### Chapitre VI : Dispositions pénales.
14255 14263