Code du travail

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Version consolidée au 7 avril 2006 (version c1cae3c)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2006.

@@ -18352,6 +18352,18 @@ Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres
                      La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours. A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.
                     +##### Section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
+                    +
                     +###### Article R127-10
+                    +
                     +Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs entrent dans le champ de la même convention collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de l'article L. 127-10.
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                     +Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement sous réserve des dispositions de l'article R. 127-4.
+                    +
                     +###### Article R127-11
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                     +La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article R. 127-1 et la déclaration prévue aux articles R. 127-2 et R. 127-5 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
+                    +
                      #### Chapitre VIII : Associations à but non lucratif
                      ##### Article R128-1

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