Code du travail


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Version consolidée au 4 juin 2004 (version 54dc4e4)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2004.

... ...
@@ -38767,7 +38767,7 @@ Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :
38767 38767
 
38768 38768
 6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;
38769 38769
 
38770
-7° (Paragraphe abrogé)
38770
+7° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 832-7-1 du présent code ;
38771 38771
 
38772 38772
 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;
38773 38773
 
... ...
@@ -38817,28 +38817,10 @@ Le comité directeur peut associer, avec voix consultative, à ses travaux, en f
38817 38817
 
38818 38818
 ###### Article R835-4
38819 38819
 
38820
-Le ministre chargé de l'outre-mer arrête, après avis du comité directeur :
38821
-
38822
-1° Par département, le nombre prévisionnel des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, de contrats d'accès à l'emploi et de contrats d'insertion par l'activité financés par le FEDOM ainsi que les enveloppes financières correspondantes ;
38823
-
38824
-2° Sur proposition des préfets de région ou du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la répartition par département des crédits destinés à financer les primes à la création d'emplois en application du décret du 2 mai 1995 susvisé ;
38825
-
38826
-3° Avant le 1er février de chaque année, sur la base du nombre prévisionnel de contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'enveloppe financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à la participation financière de l'Etat à ces contrats ;
38827
-
38828
-4° (Paragraphe abrogé)
38829
-
38830
-5° La dotation de suivi, d'évaluation et de fonctionnement du fonds.
38820
+Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur la répartition des crédits inscrits au fonds entre ces départements et ces collectivités. Il est informé des résultats obtenus, ainsi que de l'emploi de ces crédits.
38831 38821
 
38832 38822
 ###### Article R835-5
38833 38823
 
38834
-Le comité directeur est informé du montant des exonérations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dont le coût pour les organismes de sécurité sociale est pris en charge par le budget de l'Etat.
38835
-
38836
-Il est informé du montant de la compensation financière des exonérations des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale au titre des contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.
38837
-
38838
-Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de l'article L. 322-4-19 du présent code.
38839
-
38840
-###### Article R835-6
38841
-
38842 38824
 Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
38843 38825
 
38844 38826
 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
... ...
@@ -38849,38 +38831,12 @@ Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :
38849 38831
 
38850 38832
 4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.
38851 38833
 
38852
-###### Article R835-7
38853
-
38854
-Chaque préfet transmet au ministre chargé de l'outre-mer un rapport annuel sur l'exécution de l'ensemble des opérations financées par le FEDOM. Ce rapport, visé par le contrôleur financier local et le contrôleur d'Etat de l'agence d'insertion et accompagné d'un relevé des opérations d'engagement et de paiement, est présenté au comité directeur par le ministre chargé de l'outre-mer.
38855
-
38856
-Le ministre chargé de l'outre-mer présente au comité directeur, chaque année, un rapport sur l'ensemble des opérations du fonds. Ce rapport est visé par le contrôleur financier du fonds.
38857
-
38858 38834
 ##### Section 4 : Organisation et fonctionnement du comité directeur
38859 38835
 
38860
-###### Article R835-8
38836
+###### Article R835-6
38861 38837
 
38862 38838
 Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
38863 38839
 
38864
-Un comité permanent est constitué au sein du comité directeur.
38865
-
38866
-Le comité directeur établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, la délégation de compétence au comité permanent.
38867
-
38868
-###### Article R835-9
38869
-
38870
-Le comité permanent est composé de quatre membres :
38871
-
38872
-Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, président ;
38873
-
38874
-Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
38875
-
38876
-Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
38877
-
38878
-Le directeur du budget ou son représentant.
38879
-
38880
-###### Article R835-10
38881
-
38882
-Le comité permanent donne son avis sur les modifications apportées à la répartition des crédits affectés au fonds.
38883
-
38884 38840
 ### Titre V : Conflits du travail
38885 38841
 
38886 38842
 #### Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes.