Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 1989 (version e3e0dfd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

... ...
@@ -10246,6 +10246,14 @@ En ce qui concerne les mines et carrières ces décrets sont pris sur le rapport
10246 10246
 
10247 10247
 #### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère.
10248 10248
 
10249
+##### Article L831-1
10250
+
10251
+Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer.
10252
+
10253
+##### Article L831-1-1
10254
+
10255
+Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
10256
+
10249 10257
 ##### Article L831-2
10250 10258
 
10251 10259
 L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
... ...
@@ -10282,14 +10290,6 @@ Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établiss
10282 10290
 
10283 10291
 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
10284 10292
 
10285
-## LIVRE VIII : DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM TITRE III : PLACEMENT ET EMPLOI
10286
-
10287
-### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .
10288
-
10289
-#### Article L831-1
10290
-
10291
-Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du quatrième alinéa de L. 341-4, du présent code sont applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
10292
-
10293 10293
 ## Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
10294 10294
 
10295 10295
 ### Article L900-1