Code du travail

@@ -13010,47 +13010,23 @@ L'employeur est tenu de conserver ce livre pendant cinq ans à dater de sa clôt

 Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-1 du code du travail sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

-Au vingtième, sur la tranche :

+Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 15 000 F.

-Inférieure ou égale à 13000 F.

+Au dixième, sur la tranche supérieure à 15 000 F, inférieure ou égale à 30 000 F.

-Au dixième, sur la tranche :

+Au cinquième, sur la tranche supérieure à 30 000 F, inférieure ou égale à 45 000 F.

-Supérieure à 13000

+Au quart, sur la tranche supérieure à 45 000 F, inférieure ou égale à 60 000 F.

-Inférieure ou égale à 26000

+Au tiers, sur la tranche supérieure à 60 000 F, inférieure ou égale à 75 000 F.

-Au cinquième, sur la tranche :

+Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 75 000 F, inférieure ou égale à 90 000 F.

-Supérieure à 26000

+A la totalité, sur la tranche supérieure à 90 000 F.

-Inférieure ou égale à 39000

+Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4 800 F par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

-Au quart, sur la tranche :

-

-Supérieure à 39000

-

-Inférieure ou égale à 52000

-

-Au tiers, sur la tranche :

-

-Supérieure à 52000

-

-Inférieure ou égale à 65000

-

-Aux deux tiers, sur la tranche :

-

-Supérieure à 65000

-

-Inférieure ou égale à 78000

-

-A la totalité, sur la tranche :

-

-Supérieure à 78000

-

-Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 4140 F par enfant à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.

-

-Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant se trouvant à la charge effective et permanente au sens des articles L. 527 et L. 528 du code de la sécurité sociale.

+Pour l'application de l'alinéa précédent, est considéré comme enfant à charge tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales, en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur saisi ou du cédant au sens de l'article L. 513-1 dudit code.

 ##### Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.