Code du travail

@@ -8062,8 +8062,24 @@ Les améliorations du pouvoir d'achat ainsi intervenues en cours d'année entren

 ### Titre II : Réglementation du travail

+#### Chapitre Ier : Durée du travail.

+

+##### Article L821-1

+

+Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

 #### Chapitre II : Services médicaux du travail.

+##### Article L822-1

+

+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du titre IV du Livre II relatives aux services médicaux du travail ne sont pas applicables.

+

+##### Article L822-2

+

+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements énumérés à l'article L. 231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail.

+

+Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.

+

 ##### Article L822-3

 Suivant l'importance des entreprises, les services médicaux du travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

@@ -8088,6 +8104,12 @@ Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions da

 #### Chapitre II : Emploi

+##### Section 1 : Protection de la main-d'oeuvre nationale.

+

+###### Article L832-1

+

+Les dispositions du chapitre II du titre IV du Livre III ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

 ##### Section 2 : Prime de mobilité des jeunes.

 ###### Article L832-2

@@ -8114,26 +8136,6 @@ Le tribunal ordonne, en outre, l'affichage du jugement aux portes de l'établiss

 ## DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*

-### REGLEMENTATION DU TRAVAIL

-

-#### DUREE DU TRAVAIL .

-

-##### Article L821-1

-

-Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

-

-#### SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL .

-

-##### Article L822-1

-

-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du titre IV du Livre II relatives aux services médicaux du travail ne sont pas applicables.

-

-##### Article L822-2

-

-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les établissements énumérés à l'article L. 231-1 du présent code ainsi que les entreprises de transport par fer, par route, par eau ou par air, les mines et carrières doivent organiser des services médicaux du travail.

-

-Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.

-

 ### PLACEMENT ET EMPLOI

 #### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE .

@@ -8152,14 +8154,6 @@ il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un é

 Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle autre que celle mentionnée sur ladite carte.

-#### EMPLOI

-

-##### PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE NATIONALE .

-

-###### Article L832-1

-

-Les dispositions du chapitre II du titre IV du Livre III ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

-

 #### GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .

 ##### Article L833-1

@@ -24009,6 +24003,14 @@ L'autorité administrative compétente qui peut prendre les mesures définies pa

 Les articles L. 115-1 à L. 119-4 du code du travail et ceux du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus dans les départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1973.

+######## Article D811-2

+

+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon les conventions portant création de centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type propre à ces départements, établie par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, du commerce et de l'artisanat, des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

+

+La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche professionnelle ou type de métier. Ces annexes pédagogiques sont les mêmes que celles qui sont applicables dans les départements métropolitains en vertu de l'article R. 116-1, alinéa 2. Toutefois, elles ne sont applicables dans chacun des départements ci-dessus visés qu'après avis de leur comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui peut proposer toute mesure d'adaptation. Les adaptations sont opérées, le cas échéant, selon les règles fixées par l'alinéa 1er du présent article.

+

+Sont obligatoires les clauses de la convention type qui correspondent aux dispositions des articles D. 811-3 à D. 811-11, D. 811-14 et D. 811-21.

+

 ######## Article D811-3

 Les conventions doivent définir l'aire normale de recrutement des apprentis et la ou les spécialisations professionnelles du centre. Elles fixent le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour l'ensemble des formations qui y seront assurées et qui conduiront chacune à un diplôme déterminé de l'enseignement technologique.

@@ -24498,6 +24500,10 @@ Lorsqu'il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du l

 ##### Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail.

+###### Article D822-1

+

+Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les dispositions du titre IV du livre II /M/ne sont pas applicables /M/DECR.0808 19-09-1974 : sont applicables, sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent chapitre//.

+

 ###### Article D822-2

 Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique /R/et de la Réunion/R/ORD. 1102 26-09-1977 : de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon// les établissements autres que les entreprises de transport et les entreprises minières énumérées à l'article L. 822-1 doivent disposer d'un service médical agréé par le ministre chargé du travail ou par son délégué et fonctionnant dans les conditions ci-après.

@@ -24798,18 +24804,6 @@ Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants

 #### APPRENTISSAGE

-##### CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS

-

-###### CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS .

-

-####### Article D811-2

-

-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les conventions portant création de centres de formation d'apprentis doivent être conformes à une convention type propre à ces départements, établie par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de l'agriculture, de l'économie et des finances, du développement industriel et scientifique, du commerce et de l'artisanat, des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

-

-La convention type est assortie d'annexes pédagogiques établies par branche professionnelle ou type de métier. Ces annexes pédagogiques sont les mêmes que celles qui sont applicables dans les départements métropolitains en vertu de l'article R. 116-1, alinéa 2. Toutefois, elles ne sont applicables dans chacun des départements ci-dessus visés qu'après avis de leur comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, qui peut proposer toute mesure d'adaptation. Les adaptations sont opérées, le cas échéant, selon les règles fixées par l'alinéa 1er du présent article.

-

-Sont obligatoires les clauses de la convention type qui correspondent aux dispositions des articles D. 811-3 à D. 811-11, D. 811-14 et D. 811-21.

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 ##### CONTRAT D'APPRENTISSAGE

 ###### AGREMENT DE L'EMPLOYEUR .