Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er août 2013 (version a566114)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 2013.

... ...
@@ -3786,6 +3786,30 @@ Elles doivent être munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté
3786 3786
 
3787 3787
 La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable.
3788 3788
 
3789
+###### Article R231-1-2
3790
+
3791
+Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l'
3792
+article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995
3793
+portant application de la
3794
+loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
3795
+relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
3796
+
3797
+###### Article R231-1-3
3798
+
3799
+Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l'
3800
+article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995
3801
+portant application de la
3802
+loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
3803
+relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
3804
+
3805
+###### Article R231-1-4
3806
+
3807
+Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
3808
+
3809
+La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'
3810
+article R. 113-1 du code de la consommation
3811
+.
3812
+
3789 3813
 ##### Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
3790 3814
 
3791 3815
 ###### Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur.
... ...
@@ -3855,11 +3879,13 @@ Les chauffeurs de voiture de tourisme doivent être titulaires depuis moins de d
3855 3879
 
3856 3880
 ####### Article D231-10
3857 3881
 
3858
-Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :
3882
+Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux :
3859 3883
 
3860 3884
 1° Soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
3861 3885
 
3862
-2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
3886
+2° Soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
3887
+
3888
+3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci.
3863 3889
 
3864 3890
 ####### Article D231-11
3865 3891
 
... ...
@@ -3890,6 +3916,8 @@ La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse défi
3890 3916
 - sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ;
3891 3917
 - en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ;
3892 3918
 - en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ;
3919
+- en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;
3920
+- en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3 ;
3893 3921
 
3894 3922
 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
3895 3923