Code du tourisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2011 (version 202ee07)
La précédente version était la version consolidée au 15 janvier 2011.

... ...
@@ -524,7 +524,7 @@ Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assur
524 524
 
525 525
 " Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales.
526 526
 
527
-Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "
527
+Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "
528 528
 
529 529
 ##### Article L161-3
530 530
 
... ...
@@ -2277,7 +2277,13 @@ Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour à Saint-Martin et à Saint
2277 2277
 
2278 2278
 " Art. L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales.
2279 2279
 
2280
-Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour, quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement. "
2280
+Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code :
2281
+
2282
+1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2283
+
2284
+2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
2285
+
2286
+3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte."
2281 2287
 
2282 2288
 #### Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2283 2289