Code du sport

@@ -9153,7 +9153,7 @@ Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle lic

 ####### Article D231-1-3

-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

+Pour les personnes majeures et sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

 1° Tous les trois ans lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;

@@ -9163,9 +9163,15 @@ Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présen

 ####### Article D231-1-4

-A compter du 1er juillet 2017, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

+Pour les personnes majeures, lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

-Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

+Le sportif ou son représentant légal atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, le cas échéant en compétition, datant de moins de six mois pour obtenir le renouvellement de la licence.

+

+####### Article D231-1-4-1

+

+Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports.

+

+Les personnes exerçant l'autorité parentale sur le sportif mineur attestent auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, elles sont tenues de produire un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois.

 ####### Article D231-1-5

@@ -15500,6 +15506,10 @@ c) A partir de 40 ans, hors compétition, une attention particulière est porté

 Le questionnaire de santé prévu à l'article D. 231-1-4 figure en annexe II-22.

+###### Article A231-3

+

+Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.

+

 ##### Section 2 : Rôle des fédérations sportives

 ###### Sous-section 1 : Sportifs de haut niveau

@@ -28510,6 +28520,177 @@ Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :

 Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné.

+#### Article Annexe II-23 (art. A231-3)

+

+QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION AGRÉÉE, HORS DISCIPLINES À CONTRAINTES PARTICULIÈRES

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td align="justify">Avertissement à destination des parents ou de la personne ayant l'autorité parentale : Il est préférable que ce questionnaire soit complété par votre enfant, c'est à vous d'estimer à quel âge il est capable de le faire. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le questionnaire est correctement complété et de suivre les instructions en fonction des réponses données.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="3">Faire du sport : c'est recommandé pour tous. En as-tu parlé avec un médecin ? T'a-t-il examiné (e) pour te conseiller ? Ce questionnaire n'est pas un contrôle. Tu réponds par OUI ou par NON, mais il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses. Tu peux regarder ton carnet de santé et demander à tes parents de t'aider.</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Tu es une fille □ un garçon □</th>

+  <th colspan="2">Ton âge : □ □ ans</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>Depuis l'année dernière</th>

+  <th>OUI</th>

+  <th>NON</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Es-tu allé (e) à l'hôpital pendant toute une journée ou plusieurs jours ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu été opéré (e) ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu beaucoup plus grandi que les autres années ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu beaucoup maigri ou grossi ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu eu la tête qui tourne pendant un effort ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu perdu connaissance ou es-tu tombé sans te souvenir de ce qui s'était passé ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu reçu un ou plusieurs chocs violents qui t'ont obligé à interrompre un moment une séance de sport ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu eu beaucoup de mal à respirer pendant un effort par rapport à d'habitude ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu eu beaucoup de mal à respirer après un effort ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu eu mal dans la poitrine ou des palpitations (le cœur qui bat très vite) ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu commencé à prendre un nouveau médicament tous les jours et pour longtemps ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu arrêté le sport à cause d'un problème de santé pendant un mois ou plus ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Depuis un certain temps (plus de 2 semaines)</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+Te sens-tu très fatigué (e) ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">As-tu du mal à t'endormir ou te réveilles-tu souvent dans la nuit ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Sens-tu que tu as moins faim ? que tu manges moins ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Te sens-tu triste ou inquiet ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Pleures-tu plus souvent ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Ressens-tu une douleur ou un manque de force à cause d'une blessure que tu t'es faite cette année ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Aujourd'hui</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+Penses-tu quelquefois à arrêter de faire du sport ou à changer de sport ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Penses-tu avoir besoin de voir ton médecin pour continuer le sport ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Souhaites-tu signaler quelque chose de plus concernant ta santé ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Questions à faire remplir par tes parents</td>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="justify">

+

+Quelqu'un dans votre famille proche a-t-il eu une maladie grave du cœur ou du cerveau, ou est-il décédé subitement avant l'âge de 50 ans ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Etes-vous inquiet pour son poids ? Trouvez-vous qu'il se nourrit trop ou pas assez ?</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Avez-vous manqué l'examen de santé prévu à l'âge de votre enfant chez le médecin ?

+

+(Cet examen médical est prévu à l'âge de 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans, entre 8 et 9 ans, entre 11 et 13 ans et entre 15 et 16 ans.)</td>

+  <td align="center">□</td>

+  <td align="center">□</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <td align="justify">Si tu as répondu OUI à une ou plusieurs questions, tu dois consulter un médecin pour qu'il t'examine et voit avec toi quel sport te convient. Au moment de la visite, donne-lui ce questionnaire rempli.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ### Annexes III

 #### Article Annexe III-1 (art. A312-1)