Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er août 2019 (version b3f9206)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 2019.

... ...
@@ -3578,7 +3578,7 @@ L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du dé
3578 3578
 
3579 3579
 ####### Article D112-21
3580 3580
 
3581
-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.
3581
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.
3582 3582
 
3583 3583
 ####### Article D112-23
3584 3584
 
... ...
@@ -6430,7 +6430,7 @@ Les dépenses de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprennent
6430 6430
 
6431 6431
 ######## Article D211-51
6432 6432
 
6433
-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
6433
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
6434 6434
 
6435 6435
 ####### Paragraphe 4 : Personnel
6436 6436
 
... ...
@@ -6804,7 +6804,7 @@ Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment
6804 6804
 
6805 6805
 ######## Article D211-67
6806 6806
 
6807
-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
6807
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
6808 6808
 
6809 6809
 ####### Paragraphe 4 : Personnel
6810 6810
 
... ...
@@ -9314,7 +9314,7 @@ Les comptes de l'agent comptable de l'agence sont jugés par la Cour des comptes
9314 9314
 
9315 9315
 ####### Article R232-39
9316 9316
 
9317
-Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
9317
+Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
9318 9318
 
9319 9319
 ####### Article R232-40
9320 9320