Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mars 2019 (version f39a55e)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2019.

... ...
@@ -2952,7 +2952,7 @@ Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de
2952 2952
 
2953 2953
 Cette commission comprend :
2954 2954
 
2955
-1° Deux membres du Conseil d'Etat, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2955
+1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2956 2956
 
2957 2957
 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
2958 2958