Code du sport


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... ...
@@ -610,19 +610,19 @@ Les fédérations délégataires édictent :
610 610
 
611 611
 3° Les règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les associations et sociétés sportives pour être admises à participer aux compétitions qu'elles organisent. Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
612 612
 
613
-Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives :
613
+Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret :
614 614
 
615
-a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
615
+a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
616 616
 
617 617
 b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
618 618
 
619
-c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
619
+c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
620 620
 
621 621
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires.
622 622
 
623 623
 ###### Article L131-16-1
624 624
 
625
-L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
625
+L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure de sanction contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur l'une des compétitions de sa discipline, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée s'effectue par demande adressée à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
626 626
 
627 627
 L'Autorité de régulation des jeux en ligne communique à des agents de la fédération délégataire spécialement habilités à cette fin dans des conditions prévues par décret les éléments strictement nécessaires, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
628 628
 
... ...
@@ -2915,8 +2915,7 @@ Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de di
2915 2915
 
2916 2916
 ##### Article L421-1
2917 2917
 
2918
-Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 221-13, L. 222-2 à L. 222-2-11, L. 222-3, L. 222-4,
2919
-L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.
2918
+Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 111-2, L. 311-3, L. 311-6 et L. 332-16.
2920 2919
 
2921 2920
 ##### Article L421-2
2922 2921
 
... ...
@@ -4761,9 +4760,31 @@ Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procéd
4761 4760
 
4762 4761
 ####### Article R131-36
4763 4762
 
4764
-Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après avis du Comité national olympique et sportif français.
4763
+La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
4765 4764
 
4766
-L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
4765
+Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne.
4766
+
4767
+###### Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16
4768
+
4769
+####### Article D131-36-1
4770
+
4771
+Sont acteurs des compétitions sportives au sens de l'article L. 131-16 :
4772
+
4773
+1° Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d'une association sportive, d'une société sportive, de leur centre de formation ou d'une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
4774
+
4775
+2° Les personnes participant à l'encadrement sportif, médical et paramédical et exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1° ;
4776
+
4777
+3° Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d'une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l'arbitrage ou au jury de ces compétitions ;
4778
+
4779
+4° Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant ;
4780
+
4781
+5° Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportives participant à une compétition sportive servant de support à des paris ;
4782
+
4783
+6° Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs ;
4784
+
4785
+7° Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d'une compétition sportive servant de support à des paris ;
4786
+
4787
+8° Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels.
4767 4788
 
4768 4789
 ###### Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs
4769 4790
 
... ...
@@ -12109,7 +12130,7 @@ Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement le
12109 12130
 
12110 12131
 ######## Article R411-22
12111 12132
 
12112
-Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.
12133
+Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux sont attribuées à la collectivité de Corse et affectées par délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les dispositions de cet article.
12113 12134
 
12114 12135
 Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour l'instruction des demandes de subvention d'équipement, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 et aux deux premiers alinéas de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints.
12115 12136
 
... ...
@@ -12515,122 +12536,25 @@ Le dépôt de la convention mentionnée à l'article R. 122-5 est accompagné de
12515 12536
 
12516 12537
 #### Chapitre Ier : Fédérations sportives
12517 12538
 
12518
-##### Article A131-1
12519
-
12520
-Pour l'application de l'article R. 131-36, les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit :
12521
-
12522
-Fédération française d'aéromodélisme : Aéromodèles.
12523
-
12524
-Fédération nationale d'aéronautique : Info pilote.
12525
-
12526
-Fédération française d'aérostation : L'Aéronote.
12527
-
12528
-Fédération française des sociétés d'aviron : Aviron magazine.
12529
-
12530
-Fédération française de ball-trap et de tir à balle : Ball-trap magazine.
12531
-
12532
-Fédération française de basketball : Basketball.
12533
-
12534
-Fédération française de billard : Sport billard magazine.
12535
-
12536
-Fédération française de bowling et de sport de quilles : Bulletin d'information fédérales.
12537
-
12538
-Fédération française de boxe : France boxe.
12539
-
12540
-Fédération française de canoë-kayak : Canoë-Kayak information.
12541
-
12542
-Fédération française de course d'orientation : Course orientation magazine.
12543
-
12544
-Fédération française de danse : Danse danse danse.
12545
-
12546
-Fédération française d'études et de sports sous-marins : Subaqua.
12547
-
12548
-Fédération française de giraviation : Le Colibri.
12549
-
12550
-Fédération française de handball : Handinfos.
12551
-
12552
-Fédération française handisport : Handisport magazine.
12553
-
12554
-Fédération française de hockey : Hockey express.
12555
-
12556
-Fédération française de jeu de balle au tambourin : A la volée.
12557
-
12558
-Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : Judo magazine.
12559
-
12560
-Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires : Officiel karaté magazine.
12561
-
12562
-Fédération française de longue paume : Longue paume infos.
12563
-
12564
-Fédération française motonautique : La lettre motonautique.
12565
-
12566
-Fédération française de natation : Natation magazine.
12567
-
12568
-Fédération française de parachutisme : FFP contacts.
12569
-
12570
-Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : Bulletin de la fédération française de pêche à la mouche et au lancer.
12571
-
12572
-Fédération française de pêche au coup : Pêche de compétition.
12573
-
12574
-Fédération française des pêcheurs en mer : Info/ FFPM.
12575
-
12576
-Fédération française de pelote basque : Pilota.
12577
-
12578
-Fédération française de planeur ultra-léger motorisé : ULM info.
12579
-
12580
-Fédération française de la randonnée pédestre : Balises comités.
12581
-
12582
-Fédération française de sauvetage et de secourisme : Préserver et sauver.
12583
-
12584
-Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées : La lettre de la savate.
12585
-
12586
-Fédération française de spéléologie : Spelunca.
12587
-
12588
-Fédération française du sport automobile : France auto.
12589
-
12590
-Fédération française du sport boules : Sport boules magazine.
12591
-
12592
-Fédération française des sports de glace : Sports de glace info clubs.
12593
-
12594
-Fédération française de squash : Squash +.
12595
-
12596
-Fédération française de taekwondo et disciplines associées : Taekwondo-hwarangdo.
12597
-
12598
-Fédération française de tennis : Tennis info.
12599
-
12600
-Fédération française de tir : Le tir info.
12601
-
12602
-Fédération française de tir à l'arc : Le tir à l'arc.
12603
-
12604
-Fédération française de twirling-bâton : Twirling magazine.
12605
-
12606
-Fédération française de vol libre : Vol passion.
12607
-
12608
-##### Article A131-2
12609
-
12610
-Les décisions réglementaires publiées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36, entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
12611
-
12612
-L'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
12613
-
12614 12539
 ##### Article A131-3
12615 12540
 
12616
-La publication sous forme électronique de ces décisions est mise à la disposition du public de manière gratuite et pendant toute la durée de leur validité.
12541
+Les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.
12617 12542
 
12618 12543
 ##### Article A131-4
12619 12544
 
12620
-L'accès à ces décisions doit être facilité.
12545
+L'accès à ces règlements doit être facilité.
12621 12546
 
12622
-Pour ce faire, celles-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.
12547
+Pour ce faire, ceux-ci doivent figurer dans un classement chronologique et par thèmes.
12623 12548
 
12624 12549
 ##### Article A131-5
12625 12550
 
12626
-Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des décisions peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.
12551
+Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.
12627 12552
 
12628 12553
 ##### Article A131-6
12629 12554
 
12630 12555
 S'agissant du format utilisé pour leur publication :
12631
-
12632
-- les décisions doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;
12633
-- elles doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;
12556
+- les règlements doivent être consultables directement à l'écran sans ajout de logiciels complémentaires hors navigateur ;
12557
+- ils doivent pouvoir être consultables hors ligne via un téléchargement sous forme de fichier au standard ouvert visualisable sans logiciel supplémentaire ou à l'aide de logiciels gratuits ;
12634 12558
 - aucun système d'exploitation ne doit être imposé.
12635 12559
 
12636 12560
 #### Chapitre II : Ligues professionnelles
... ...
@@ -18273,7 +18197,7 @@ Les statuts prévoient :
18273 18197
 
18274 18198
 5.4. Que le ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la fédération et d'être informé des conditions de leur fonctionnement ;
18275 18199
 
18276
-5.5. Qu'un bulletin publie les règlements édictés par la fédération.
18200
+5.5. Que la publication des règlements de la fédération est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité et que le public y a accès gratuitement.
18277 18201
 
18278 18202
 #### Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7
18279 18203