Code du sport


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Version consolidée au 1er avril 2017 (version 40265f9)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 2017.

... ...
@@ -14659,6 +14659,42 @@ En cas de manquement aux obligations du cahier des charges mentionné à l'artic
14659 14659
 
14660 14660
 L'établissement mettant en œuvre des formations pour un environnement spécifique donné participe, sous l'autorité du directeur des sports, à toute instance qu'il convoque relative à cet environnement.
14661 14661
 
14662
+###### Sous-section 10 : Commissions spécialisées des dans et grades équivalents
14663
+
14664
+####### Paragraphe 1 : Fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents
14665
+
14666
+######## Article A212-175-15
14667
+
14668
+La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
14669
+
14670
+Union des fédérations d'aïkido ;
14671
+
14672
+Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
14673
+
14674
+Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
14675
+
14676
+Fédération française de karaté et disciplines associées.
14677
+
14678
+####### Paragraphe 2 :  Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents
14679
+
14680
+######## Article A212-175-16
14681
+
14682
+Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 désignent les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents dont la composition est la suivante :
14683
+- deux tiers de membres représentant la fédération parmi lesquels un président désigné par la fédération et le directeur technique national ;
14684
+- un tiers de membres représentant les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, proportionnellement au nombre de leurs licenciés respectifs. Cette répartition proportionnelle se fait au plus fort reste. A cette fin, les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 établissent un tableau récapitulatif du nombre de pratiquants licenciés de la ou des disciplines concernées pour chaque fédération multisports, affinitaire, scolaire et universitaire concernée.
14685
+
14686
+######## Article A212-175-17
14687
+
14688
+Les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents doivent être titulaires d'un 6e dan ou d'un grade équivalent. A défaut, des membres titulaires d'un 5e dan ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent peuvent être désignés.
14689
+
14690
+######## Article A212-175-18
14691
+
14692
+La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15.
14693
+
14694
+######## Article A212-175-19
14695
+
14696
+Les fédérations mentionnées à l'article A. 212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent.
14697
+
14662 14698
 ##### Section 2 : Obligation de déclaration d'activité
14663 14699
 
14664 14700
 ###### Sous-section 1 : Principes