Code du sport


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Version consolidée au 24 septembre 2016 (version 8ff7ee2)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2016.

... ...
@@ -11961,7 +11961,7 @@ Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre cha
11961 11961
 
11962 11962
 #### Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
11963 11963
 
11964
-##### Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration
11964
+##### Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration
11965 11965
 
11966 11966
 ###### Article A114-1
11967 11967
 
... ...
@@ -11999,6 +11999,41 @@ Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
11999 11999
 
12000 12000
 Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
12001 12001
 
12002
+##### Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
12003
+
12004
+###### Article A114-4
12005
+
12006
+Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article R. 114-22, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois tableaux, dont les modèles figurent à l'annexe I-0-2, présentés comme suit :
12007
+- le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par le centre et des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois (tableau I) ;
12008
+- le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel (tableau II) ;
12009
+- le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel (tableau III).
12010
+
12011
+###### Article A114-5
12012
+
12013
+Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration.
12014
+
12015
+Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant le 15 mai et avant le 15 septembre.
12016
+
12017
+Lors de ces actualisations, seuls les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel sont fournis. Le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel peut cependant être fourni à la demande du directeur régional chargé de la jeunesse et des sports.
12018
+
12019
+Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres du conseil d'administration.
12020
+
12021
+Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.
12022
+
12023
+###### Article A114-6
12024
+
12025
+Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, le président du conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé.
12026
+
12027
+###### Article A114-7
12028
+
12029
+Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel du centre et le respect de ses autorisations d'emplois.
12030
+
12031
+Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
12032
+
12033
+Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.
12034
+
12035
+En cas d'avis défavorable, le centre doit, dans un délai d'un mois, indiquer au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.
12036
+
12002 12037
 ### TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
12003 12038
 
12004 12039
 #### Chapitre Ier : Associations sportives
... ...
@@ -19511,6 +19546,12 @@ Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées de
19511 19546
 
19512 19547
 Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
19513 19548
 
19549
+#### Article Annexe I-0-2 (art. A114-4)
19550
+
19551
+Annexe non reproduite vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0222 du 23/09/2016, texte n º 1, à l'adresse suivante :
19552
+
19553
+https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033138637
19554
+
19514 19555
 #### Article Annexe I-1 (art. A142-0)
19515 19556
 
19516 19557
 <center>NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-8 À R. 142-10 </center>1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la délégation consentie par le ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.