Code du sport


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Version consolidée au 17 mars 2016 (version 26367fd)
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... ...
@@ -16614,13 +16614,17 @@ Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
16614 16614
 
16615 16615
 a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;
16616 16616
 
16617
-b) Deux agents de la direction de la jeunesse et des sports désignés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
16617
+b) Cinq agents de l'Etat désignés par le préfet ;
16618 16618
 
16619 16619
 2° D'autre part :
16620 16620
 
16621 16621
 a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;
16622 16622
 
16623
-b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.
16623
+b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique ;
16624
+
16625
+c) Deux élus du conseil départemental de Mayotte ou leurs représentants ;
16626
+
16627
+d) Un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de France.
16624 16628
 
16625 16629
 II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
16626 16630
 
... ...
@@ -16632,8 +16636,6 @@ La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport es
16632 16636
 
16633 16637
 La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.
16634 16638
 
16635
-Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
16636
-
16637 16639
 Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
16638 16640
 
16639 16641
 Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
... ...
@@ -16810,13 +16812,15 @@ I. ― La commission territoriale du Centre national pour le développement du s
16810 16812
 
16811 16813
 a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
16812 16814
 
16813
-b) Deux agents de la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie, désignés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nouvelle-Calédonie.
16815
+b) Trois agents de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ;
16814 16816
 
16815 16817
 2° D'autre part :
16816 16818
 
16817 16819
 a) Le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
16818 16820
 
16819
-b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité territorial olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.
16821
+b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité territorial olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique ;
16822
+
16823
+c) Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant.
16820 16824
 
16821 16825
 La commission territoriale est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son représentant et par le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
16822 16826
 
... ...
@@ -16828,7 +16832,7 @@ A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs
16828 16832
 
16829 16833
 La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie
16830 16834
 
16831
-Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
16835
+Les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
16832 16836
 
16833 16837
 Le délégué territorial et le président du comité territorial olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
16834 16838
 
... ...
@@ -16874,6 +16878,46 @@ La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission territo
16874 16878
 
16875 16879
 La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Martin, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local.
16876 16880
 
16881
+#### Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique
16882
+
16883
+##### Article A428-1
16884
+
16885
+La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport en Martinique comprend :
16886
+
16887
+1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;
16888
+
16889
+2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;
16890
+
16891
+3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
16892
+
16893
+4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;
16894
+
16895
+5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ;
16896
+
16897
+6° Deux élus de la collectivité territoriale de Martinique ou leurs représentants ;
16898
+
16899
+7° Un maire ou adjoint au maire de communes de la Martinique désigné par l'Association des maires de France.
16900
+
16901
+#### Chapitre IX : Dispositions applicables à la Guyane
16902
+
16903
+##### Article A429-1
16904
+
16905
+La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport en Guyane comprend :
16906
+
16907
+1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;
16908
+
16909
+2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;
16910
+
16911
+3° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
16912
+
16913
+4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;
16914
+
16915
+5° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ;
16916
+
16917
+6° Deux élus de la collectivité territoriale de Guyane ou leurs représentants ;
16918
+
16919
+7° Un maire ou adjoint au maire de communes de la Guyane désigné par l'Association des maires de France.
16920
+
16877 16921
 # ANNEXES
16878 16922
 
16879 16923
 ## Annexes partie réglementaire - Décrets