Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 février 2016 (version 5751dff)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 2016.

... ...
@@ -3944,6 +3944,12 @@ La fédération sportive délégataire adresse aux ligues professionnelles les d
3944 3944
 
3945 3945
 En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure à l'annexe I-7, qui entrent dans le champ de ses missions de service public.
3946 3946
 
3947
+###### Sous-section 5 : Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires
3948
+
3949
+####### Article R131-47
3950
+
3951
+La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
3952
+
3947 3953
 #### Chapitre II : Ligues professionnelles
3948 3954
 
3949 3955
 ##### Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles