Code du sport


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... ...
@@ -10177,62 +10177,6 @@ Pour l'application de l'article R. 141-4, le Comité national olympique et sport
10177 10177
 
10178 10178
 Le contenu de la notice d'impact mentionnée aux articles R. 142-8 à R. 142-10 est fixé en annexe I-1.
10179 10179
 
10180
-##### Section 1 : Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat
10181
-
10182
-###### Article A142-1
10183
-
10184
-La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
10185
-
10186
-Elle comprend, outre son président :
10187
-
10188
-1° Trois représentants du ministre chargé des sports désignés par celui-ci ;
10189
-
10190
-2° Six représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :
10191
-
10192
-a) Un représentant de la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
10193
-
10194
-b) Un représentant de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
10195
-
10196
-c) Un représentant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
10197
-
10198
-d) Un représentant de la Fédération de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois ;
10199
-
10200
-e) Un représentant de la Fédération française d'aïkido et de budo ;
10201
-
10202
-f) Un représentant de la Fédération française d'aïkido, d'aïkibudo et affinitaires ;
10203
-
10204
-3° Quatre représentants désignés sur proposition des présidents des fédérations sportives suivantes :
10205
-
10206
-a) Un représentant de la Fédération française de boxe ;
10207
-
10208
-b) Un représentant de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées ;
10209
-
10210
-c) Un représentant de la Fédération française de lutte ;
10211
-
10212
-d) Un représentant de la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;
10213
-
10214
-4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière d'arts martiaux ;
10215
-
10216
-5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports pour leurs compétences en matière de sports de combat.
10217
-
10218
-###### Article A142-2
10219
-
10220
-La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat se réunit au moins une fois par an.
10221
-
10222
-Elle peut également se réunir en collèges restreints respectivement consacrés aux questions relatives aux arts martiaux et aux sports de combat.
10223
-
10224
-Le collège restreint " arts martiaux " est composé de l'ensemble des membres mentionnés à l'article A. 142-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 5°.
10225
-
10226
-Le collège restreint " sports de combats " est composé de l'ensemble des membres mentionnés à l'article A. 142-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 4°.
10227
-
10228
-###### Article A142-3
10229
-
10230
-Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.
10231
-
10232
-###### Article A142-4
10233
-
10234
-La commission établit, en tant que de besoin, un règlement intérieur.
10235
-
10236 10180
 ##### Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne
10237 10181
 
10238 10182
 ###### Sous-section 1  La commission de la formation et de l'emploi
... ...
@@ -10451,156 +10395,6 @@ Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° peuvent se faire représen
10451 10395
 
10452 10396
 Les présidents des sections permanentes transmettent les avis de leur section au président de la commission de la formation et de l'emploi.
10453 10397
 
10454
-###### Sous-section 2 : La commission de l'information et de la sécurité
10455
-
10456
-####### Article A142-15
10457
-
10458
-Une commission de l'information et de la sécurité donne un avis ou fait des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne.
10459
-
10460
-Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.
10461
-
10462
-A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
10463
-
10464
-Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le directeur des sports.
10465
-
10466
-Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.
10467
-
10468
-####### Article A142-16
10469
-
10470
-La commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :
10471
-
10472
-1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
10473
-
10474
-2° Un représentant du ministre chargé de la défense, qualifié quant aux activités conduites en montagne désigné par le ministre chargé de la défense ;
10475
-
10476
-3° Un représentant du ministre chargé des transports, désigné par le ministre chargé des transports ;
10477
-
10478
-4° Un représentant du ministre chargé de la santé, désigné par le ministre de la santé ;
10479
-
10480
-5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
10481
-
10482
-6° Le directeur général de la police nationale ;
10483
-
10484
-7° Le délégué aux risques majeurs ;
10485
-
10486
-8° Le directeur des sports ;
10487
-
10488
-9° Le directeur de l'enseignement scolaire ;
10489
-
10490
-10° Le directeur du tourisme ;
10491
-
10492
-11° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs ;
10493
-
10494
-12° Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;
10495
-
10496
-13° Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ;
10497
-
10498
-14° Un représentant du comité de massif du massif des Alpes, désigné par sa commission permanente ;
10499
-
10500
-15° Un représentant du comité de massif du Massif central, désigné par sa commission permanente ;
10501
-
10502
-16° Un représentant du comité de massif du massif jurassien, désigné par sa commission permanente ;
10503
-
10504
-17° Un représentant du comité de massif du massif des Pyrénées, désigné par sa commission permanente ;
10505
-
10506
-18° Un représentant du comité de massif du massif vosgien, désigné par sa commission permanente ;
10507
-
10508
-19° Le président du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse ;
10509
-
10510
-20° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
10511
-
10512
-21° Le directeur général de Météo-France ;
10513
-
10514
-22° Le directeur général d'Observation, développement et ingénierie touristiques France ;
10515
-
10516
-23° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
10517
-
10518
-24° Le président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civiles ;
10519
-
10520
-25° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ;
10521
-
10522
-26° Le président de l'Association des directeurs des services de pistes ;
10523
-
10524
-27° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;
10525
-
10526
-28° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;
10527
-
10528
-29° Le président du Centre d'études et de recherches sur la neige et les avalanches ;
10529
-
10530
-30° Le président du service d'aide médicale urgente de France ;
10531
-
10532
-31° Le président de l'Association nationale des médecins du secours en montagne ;
10533
-
10534
-32° Le président de l'association Médecins de montagne ;
10535
-
10536
-33° Le directeur du Centre national de ski nordique ;
10537
-
10538
-34° Le président de Nordique France ;
10539
-
10540
-35° Le président de la fédération française des clubs alpins et de montagne ;
10541
-
10542
-36° Le président de la fédération française de ski ;
10543
-
10544
-37° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;
10545
-
10546
-38° Le président de la fédération française de randonnée pédestre ;
10547
-
10548
-39° Le président de la fédération française de spéléologie ;
10549
-
10550
-40° Le président de la fédération française de cyclisme ;
10551
-
10552
-41° Le président de la fédération française de vol libre ;
10553
-
10554
-42° Le président de la fédération française de canoë-kayak ;
10555
-
10556
-43° Le président de la fédération française des industries du sport et des loisirs ;
10557
-
10558
-44° Le président de la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
10559
-
10560
-45° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;
10561
-
10562
-46° Le président du Syndicat national des guides de montagne ;
10563
-
10564
-47° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge ;
10565
-
10566
-48° Le président du Syndicat national des moniteurs de ski français ;
10567
-
10568
-49° Le président du Syndicat national des moniteurs cyclistes français ;
10569
-
10570
-50° Le président du Syndicat national des moniteurs de vol libre ;
10571
-
10572
-51° Le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ;
10573
-
10574
-52° Le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon ;
10575
-
10576
-53° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;
10577
-
10578
-54° Le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;
10579
-
10580
-55° Un représentant des associations locales de secours en montagne, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
10581
-
10582
-56° Le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;
10583
-
10584
-57° Le président du groupement des entreprises des mutuelles d'assurances.
10585
-
10586
-Les membres mentionnés aux 1°, 5° à 13°, 19° à 28°, 30° à 54°, 56° et 57° peuvent se faire représenter.
10587
-
10588
-####### Article A142-17
10589
-
10590
-La commission de l'information et de la sécurité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
10591
-
10592
-La commission de l'information et de la sécurité élabore son règlement intérieur.
10593
-
10594
-####### Article A142-18
10595
-
10596
-Le secrétariat de la commission de l'information et de la sécurité est assuré par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
10597
-
10598
-####### Article A142-19
10599
-
10600
-Afin d'éclairer ses travaux, la commission de l'information et de la sécurité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés.
10601
-
10602
-Ces groupes de travail peuvent éventuellement s'adjoindre le concours de toute personne physique ou morale qualifiée par sa compétence. Ils formulent des avis et des propositions au président de la commission.
10603
-
10604 10398
 ##### Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
10605 10399
 
10606 10400
 ###### Article A142-20
... ...
@@ -10763,96 +10557,6 @@ La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la
10763 10557
 
10764 10558
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.
10765 10559
 
10766
-##### Section 6  : L'Observatoire national des métiers  de l'animation et du sport
10767
-
10768
-###### Article A142-43
10769
-
10770
-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport est placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
10771
-
10772
-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives, qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.
10773
-
10774
-###### Article A142-44
10775
-
10776
-Afin d'assurer sa mission, l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport :
10777
-
10778
-1° Conçoit et émet des appels d'offres d'études ;
10779
-
10780
-2° Détermine et collecte les informations nécessaires à la connaissance du champ de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;
10781
-
10782
-3° Publie un répertoire des études et recherches sur l'emploi et les formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;
10783
-
10784
-4° Conçoit et réalise des outils de recherche en relation avec ses partenaires nationaux et européens.
10785
-
10786
-###### Article A142-45
10787
-
10788
-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres.
10789
-
10790
-Sa composition est fixée comme suit :
10791
-
10792
-1° Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de :
10793
-
10794
-a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
10795
-
10796
-b) Le directeur des sports ;
10797
-
10798
-c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
10799
-
10800
-d) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;
10801
-
10802
-e) Trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
10803
-
10804
-f) Le directeur de l'enseignement scolaire ;
10805
-
10806
-g) Le directeur de l'enseignement supérieur ;
10807
-
10808
-h) Le directeur de la programmation et du développement.
10809
-
10810
-2° Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et des salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants :
10811
-
10812
-a) Deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
10813
-
10814
-b) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ;
10815
-
10816
-c) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.
10817
-
10818
-3° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport :
10819
-
10820
-a) Une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;
10821
-
10822
-b) Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;
10823
-
10824
-c) Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
10825
-
10826
-d) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur.
10827
-
10828
-Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
10829
-
10830
-La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
10831
-
10832
-Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
10833
-
10834
-Les membres mentionnés au 1°, sauf ceux mentionnés au e, peuvent se faire représenter.
10835
-
10836
-###### Article A142-46
10837
-
10838
-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès du directeur en charge l'emploi et de la formation au ministère chargé des sports.
10839
-
10840
-Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
10841
-
10842
-###### Article A142-47
10843
-
10844
-Le programme du travail annuel et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sur proposition du secrétaire général.
10845
-
10846
-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile sur convocation du président.
10847
-
10848
-###### Article A142-48
10849
-
10850
-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
10851
-
10852
-###### Article A142-49
10853
-
10854
-L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport établit un rapport annuel d'activité qui est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports qui en assurent la diffusion aux instances relevant de leurs champs de compétences.
10855
-
10856 10560
 ## LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
10857 10561
 
10858 10562
 ### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
... ...
@@ -10903,126 +10607,10 @@ Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la
10903 10607
 
10904 10608
 Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
10905 10609
 
10906
-###### Sous-section 2 : Contrôle financier
10907
-
10908
-####### Article A211-20
10909
-
10910
-L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
10911
-
10912
-Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du sport et de l'éducation physique, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
10913
-
10914
-####### Article A211-21
10915
-
10916
-Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
10917
-
10918
-En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
10919
-
10920
-####### Article A211-22
10921
-
10922
-Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget, avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et de fonctionnement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
10923
-
10924
-####### Article A211-23
10925
-
10926
-Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
10927
-
10928
-1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
10929
-
10930
-2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
10931
-
10932
-3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
10933
-
10934
-4° La situation des engagements ;
10935
-
10936
-5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;
10937
-
10938
-6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;
10939
-
10940
-7° La situation des effectifs ;
10941
-
10942
-8° L'état des recettes propres ;
10943
-
10944
-9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
10945
-
10946
-10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.
10947
-
10948
-####### Article A211-24
10949
-
10950
-I. ― Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
10951
-
10952
-1° Les décisions modificatives d'urgence ;
10953
-
10954
-2° Les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
10955
-
10956
-3° Les acquisitions et aliénations immobilières ;
10957
-
10958
-4° Les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
10959
-
10960
-5° Les prêts et subventions ;
10961
-
10962
-6° Les décisions d'attribution de garantie ;
10963
-
10964
-7° Les transactions ;
10965
-
10966
-8° Les placements financiers.
10967
-
10968
-II. - Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande, écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
10969
-
10970
-Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
10971
-
10972
-####### Article A211-25
10973
-
10974
-Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
10975
-
10976
-L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
10977
-
10978
-####### Article A211-26
10979
-
10980
-S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
10981
-
10982
-Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé des sports.
10983
-
10984 10610
 ##### Section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
10985 10611
 
10986 10612
 ##### Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
10987 10613
 
10988
-###### Sous-section 1 : Fonctionnement de l'école
10989
-
10990
-####### Article A211-39
10991
-
10992
-L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques comprend, sous l'autorité du directeur, un département de la formation, un département des stages et un service de l'administration.
10993
-
10994
-Les chefs de département et le responsable du service de l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
10995
-
10996
-####### Article A211-40
10997
-
10998
-Le département de la formation a pour missions :
10999
-
11000
-1° De définir le contenu technique et pédagogique des stages de formation et de perfectionnement des personnes relevant du ministère, des stages de formation et de perfectionnement des cadres appartenant aux organismes agréés par l'État, des stages de formation professionnelle, préparant aux diplômes techniques fédéraux, aux brevets d'Etat ainsi qu'aux diplômes et concours conduisant aux carrières d'enseignant d'éducation physique et sportive ;
11001
-
11002
-2° D'animer et de coordonner les expérimentations et recherches entreprises au sein de l'établissement ;
11003
-
11004
-3° De prendre les contacts utiles avec les secteurs de la recherche extérieurs à l'établissement et de préparer les conventions et accords qui peuvent être passés avec ceux-ci ;
11005
-
11006
-4° D'accueillir en accord avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la coopération des stagiaires étrangers et de leur apporter l'assistance technique et pédagogique.
11007
-
11008
-Le chef de ce département fixe l'encadrement des stages, établit et contrôle l'emploi du temps des enseignants remplaçant le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
11009
-
11010
-####### Article A211-41
11011
-
11012
-Le département des stages a pour mission :
11013
-
11014
-1° D'établir le programme annuel des stages ;
11015
-
11016
-2° D'assurer l'accueil et le séjour des stagiaires ainsi que la préparation matérielle et le fonctionnement des stages et des manifestations sportives.
11017
-
11018
-Le chef de ce département est responsable du service de documentation et de l'audiovisuel et du service des ateliers.
11019
-
11020
-####### Article A211-42
11021
-
11022
-Le service de l'administration est chargé de la gestion administrative, financière et comptable de l'établissement.
11023
-
11024
-Il est placé sous les ordres d'un fonctionnaire de catégorie A du corps de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
11025
-
11026 10614
 ###### Sous-section 2 : Contrôle financier
11027 10615
 
11028 10616
 ####### Article A211-43
... ...
@@ -11702,14 +11290,6 @@ En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles
11702 11290
 
11703 11291
 ####### Paragraphe 3 : Le livret de formation
11704 11292
 
11705
-######## Article A212-27
11706
-
11707
-La validité du livret de formation expire à la date de l'obtention du diplôme complet et ne peut excéder quatre ans, prorogeable un an. Il est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D. 212-27, par l'organisme de formation.
11708
-
11709
-Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat, pouvant comporter sa durée.
11710
-
11711
-Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-33.
11712
-
11713 11293
 ####### Paragraphe 4 : L'alternance
11714 11294
 
11715 11295
 ######## Article A212-28
... ...
@@ -11791,7 +11371,7 @@ Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, d
11791 11371
 
11792 11372
 ######## Article A212-35
11793 11373
 
11794
-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
11374
+Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
11795 11375
 
11796 11376
 ####### Paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience
11797 11377
 
... ...
@@ -11974,14 +11554,6 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut
11974 11554
 
11975 11555
 ######## Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation
11976 11556
 
11977
-######### Article A212-59
11978
-
11979
-Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an, est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-51 et après positionnement du candidat, mentionné à l'article D. 212-43, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
11980
-
11981
-Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
11982
-
11983
-Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-49.
11984
-
11985 11557
 ######## Sous-paragraphe 4 : L'alternance
11986 11558
 
11987 11559
 ######### Article A212-60
... ...
@@ -12039,7 +11611,7 @@ Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, d
12039 11611
 
12040 11612
 ######### Article A212-66
12041 11613
 
12042
-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
11614
+Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme.
12043 11615
 
12044 11616
 ######## Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience
12045 11617
 
... ...
@@ -12209,14 +11781,6 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut
12209 11781
 
12210 11782
 ######## Sous-paragraphe 3 : Le livret de formation
12211 11783
 
12212
-######### Article A212-86
12213
-
12214
-Un livret de formation d'une durée de validité de quatre ans maximum renouvelable pour un an est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-78 et après positionnement du candidat visé à l'article D. 212-59, par l'organisme de formation. Sa validité expire à la date de l'obtention du diplôme complet.
12215
-
12216
-Le livret précise, sur proposition de l'organisme de formation habilité, un parcours de formation individualisé pour le candidat.
12217
-
12218
-Il atteste, lorsqu'elles sont acquises, des capacités à participer à l'encadrement des activités notamment physiques ou sportives conformément à l'article D. 212-65.
12219
-
12220 11784
 ######## Sous-paragraphe 4 : L'alternance
12221 11785
 
12222 11786
 ######### Article A212-87
... ...
@@ -12273,7 +11837,7 @@ Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, d
12273 11837
 
12274 11838
 ######### Article A212-93
12275 11839
 
12276
-Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
11840
+Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par mention du diplôme.
12277 11841
 
12278 11842
 ######## Sous-paragraphe 7 : Validation des acquis de l'expérience
12279 11843
 
... ...
@@ -12334,17 +11898,17 @@ Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans
12334 11898
 
12335 11899
 ######## Article A212-102
12336 11900
 
12337
-Le brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel.
11901
+Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D. 212-70 est un diplôme professionnel.
12338 11902
 
12339
-Il comporte trois degrés et atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.
11903
+Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.
12340 11904
 
12341 11905
 En outre, il confère à son titulaire :
12342 11906
 
12343
-- pour le premier degré, la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;
12344
-- pour le deuxième degré, la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;
12345
-- pour le troisième degré, la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.
11907
+- la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;
11908
+- la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;
11909
+- la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.
12346 11910
 
12347
-Chacun des trois degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :
11911
+Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :
12348 11912
 
12349 11913
 1° Une partie commune à l'ensemble des options ;
12350 11914
 
... ...
@@ -14037,7 +13601,7 @@ La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :
14037 13601
 
14038 13602
 1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
14039 13603
 
14040
-2° Le cas échéant, les nom, prénoms, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne auprès de laquelle les informations sont vérifiées et complétées ;
13604
+2° (Abrogé) ;
14041 13605
 
14042 13606
 3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;
14043 13607
 
... ...
@@ -14045,7 +13609,7 @@ La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :
14045 13609
 
14046 13610
 5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables.
14047 13611
 
14048
-Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1 (formulaire CERFA n° 13436*01).
13612
+Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.
14049 13613
 
14050 13614
 ##### Section 2 : Installations fixes
14051 13615
 
... ...
@@ -14105,7 +13669,7 @@ Le contenu des pièces mentionnées aux 1°, 3° à 8°, 10° et 11° est explic
14105 13669
 
14106 13670
 ###### Article A312-4
14107 13671
 
14108
-La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :
13672
+La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :
14109 13673
 
14110 13674
 1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A. 311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;
14111 13675
 
... ...
@@ -15707,10 +15271,6 @@ Les disciplines concernées, les caractéristiques minimales de la piste ou du t
15707 15271
 
15708 15272
 ###### Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
15709 15273
 
15710
-####### Article A331-24
15711
-
15712
-Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17-2, devront être conformes au modèle de l'annexe III-21-1 du présent code.
15713
-
15714 15274
 ####### Article A331-25
15715 15275
 
15716 15276
 Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé :
... ...
@@ -15896,13 +15456,13 @@ Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, su
15896 15456
 
15897 15457
 ##### Article A421-1
15898 15458
 
15899
-Dans la collectivité territoriale de Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
15459
+A Mayotte, le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport.
15900 15460
 
15901 15461
 Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général de l'établissement sur proposition du délégué territorial.
15902 15462
 
15903 15463
 ##### Article A421-2
15904 15464
 
15905
-I. ― Dans la collectivité territoriale de Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
15465
+I. ― A Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
15906 15466
 
15907 15467
 Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
15908 15468
 
... ...
@@ -15928,7 +15488,7 @@ La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport es
15928 15488
 
15929 15489
 La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.
15930 15490
 
15931
-Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la collectivité territoriale de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
15491
+Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
15932 15492
 
15933 15493
 Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
15934 15494
 
... ...
@@ -15940,7 +15500,7 @@ La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
15940 15500
 
15941 15501
 ##### Article A421-4
15942 15502
 
15943
-La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la collectivité territoriale de Mayotte.
15503
+La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de Mayotte.
15944 15504
 
15945 15505
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
15946 15506
 
... ...
@@ -16042,7 +15602,7 @@ L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général
16042 15602
 
16043 15603
 I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire :
16044 15604
 
16045
-1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
15605
+1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
16046 15606
 
16047 15607
 a) D'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;
16048 15608
 
... ...
@@ -16050,7 +15610,7 @@ b) D'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président
16050 15610
 
16051 15611
 La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
16052 15612
 
16053
-II. - Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.
15613
+II. ― Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.
16054 15614
 
16055 15615
 Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique.
16056 15616
 
... ...
@@ -25239,33 +24799,31 @@ Clause 7. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes valid
25239 24799
 
25240 24800
 #### Article Annexe III-1 (art. A312-1)
25241 24801
 
25242
-<center>Declaration relative aux equipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport</center>(art. A. 312-1)
25243
-
25244
-<center></center>q = plusieurs choix possibles m = un seul choix possible
24802
+<center>Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L. 312-2 du code du sport </center>q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible
25245 24803
 
25246 24804
 Objet de la déclaration (un seul choix possible)
25247 24805
 
25248 24806
 <table><tbody>
25249 24807
  <tr>
25250
-  <td colspan="2" width="565"><center>m Création d'un équipement sportif</center></td>
24808
+  <th colspan="2">m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF</th>
25251 24809
  </tr>
25252 24810
  <tr>
25253
-  <td valign="top" width="229"><center>m Modification d'un équipement sportif.</center></td>
25254
-  <td valign="top" width="336"><center>Préciser la nature des modifications envisagées :</center>q Structure principale/enveloppe
24811
+  <td>m Modification d'un équipement sportif.</td>
24812
+  <td>Préciser la nature des modifications envisagées : q Structure principale/ enveloppe
25255 24813
 
25256 24814
 q Sol
25257 24815
 
25258 24816
 q Eclairage
25259 24817
 
25260
-q Isolation/chauffage
24818
+q Isolation/ chauffage
25261 24819
 
25262 24820
 q Acoustique
25263 24821
 
25264
-q Annexe(s) (vestiaires, douches, tribunes)</td>
24822
+q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes)</td>
25265 24823
  </tr>
25266 24824
  <tr>
25267
-  <td valign="top" width="229"><center>m Cession d'un équipement sportif.</center></td>
25268
-  <td><center>Indiquer Identité du concessionnaire :</center>Nom :
24825
+  <td>m Cession d'un équipement sportif.</td>
24826
+  <td valign="middle">Indiquer identité du concessionnaire : Nom :
25269 24827
 
25270 24828
 Prénom :
25271 24829
 
... ...
@@ -25278,23 +24836,17 @@ Code postal :
25278 24836
 Ville :</td>
25279 24837
  </tr>
25280 24838
  <tr>
25281
-  <td colspan="2" width="565"><center>m Suppression d'un équipement sportif</center></td>
24839
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">m Suppression d'un équipement sportif</td>
25282 24840
  </tr>
25283 24841
  <tr>
25284
-  <td valign="top" width="229"><center>m Changement d'affectation
25285
-
25286
-d'un équipement sportif</center></td>
25287
-  <td>Nouvelle affectation :
25288
-
25289
-<center>m Je ne sais pas</center></td>
24842
+  <td>m Changement d'affectation d'un équipement sportif</td>
24843
+  <td valign="middle">Nouvelle affectation : m Je ne sais pas</td>
25290 24844
  </tr>
25291 24845
 </tbody></table>
25292 24846
 
25293
-<center>Identité du (des) propriétaire(s)</center>
24847
+<center>
25294 24848
 
25295
-<table><tbody>
25296
- <tr>
25297
-  <td valign="top" width="565"><center>Identité du propriétaire principal (concerne le bâti)</center>Nom :
24849
+Identité du propriétaire principal </center>Nom :
25298 24850
 
25299 24851
 Prénom :
25300 24852
 
... ...
@@ -25306,15 +24858,19 @@ Code postal :
25306 24858
 
25307 24859
 Ville :
25308 24860
 
25309
-<center>Type de propriétaire (cochez la case correspondante) :</center><center>m Etat m Région m Département</center><center>m Commune m Groupement de communes m Etablissement d'enseignement privé</center><center>m Etablissement privé commercial m Etablissement public m Association(s)</center><center>m Privé non commercial (particulier)</center></td>
25310
- </tr>
25311
- <tr>
25312
-  <td valign="top" width="565"><center>Identité de la personne ressource auprès de laquelle
24861
+Type de propriétaire :
25313 24862
 
25314
-les informations peuvent être vérifiées ou complétées</center></td>
25315
- </tr>
25316
- <tr>
25317
-  <td valign="top" width="565">Nom :
24863
+m Etat ; m Région ; m Département
24864
+
24865
+m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
24866
+
24867
+m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
24868
+
24869
+m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)
24870
+
24871
+Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti)
24872
+
24873
+Nom :
25318 24874
 
25319 24875
 Prénom :
25320 24876
 
... ...
@@ -25326,35 +24882,29 @@ Code postal :
25326 24882
 
25327 24883
 Ville :
25328 24884
 
25329
-Téléphone :
24885
+Type de propriétaire :
25330 24886
 
25331
-Télécopie :
24887
+m Etat ; m Région ; m Département
25332 24888
 
25333
-Mail :</td>
25334
- </tr>
25335
-</tbody></table>
24889
+m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
25336 24890
 
25337
-La présente déclaration est à transmettre à la direction régionale ou à la direction départementale de la jeunesse et des sports la plus proche de chez vous. Coordonnées sur le www.jeunesse-sports.gouv.fr
24891
+m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
25338 24892
 
25339
-Le recensement des équipements sportifs en ligne : www.res.jeunesse-sports.gouv.fr
24893
+m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)
25340 24894
 
25341
-<center>DECLARATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 312-2 DU CODE DU SPORT</center><center>Caractéristiques générales de l'équipement</center>
24895
+<center>
24896
+
24897
+Caractéristiques générales de l'équipement</center>
25342 24898
 
25343 24899
 <table><tbody>
25344 24900
  <tr>
25345
-  <td>Nom usuel de l'équipement :</td>
24901
+  <th colspan="7">NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT</th>
25346 24902
  </tr>
25347 24903
  <tr>
25348
-  <td>Type d'équipement :</td>
24904
+  <td colspan="7" valign="middle">Type d'équipement :</td>
25349 24905
  </tr>
25350 24906
  <tr>
25351
-  <td>Localisation de l'équipement (adresse complète) :
25352
-
25353
-Nom :
25354
-
25355
-Prénom :
25356
-
25357
-N° :
24907
+  <td colspan="7" valign="middle">Localisation de l'équipement : N° :
25358 24908
 
25359 24909
 Libellé de la voie :
25360 24910
 
... ...
@@ -25363,109 +24913,106 @@ Code postal :
25363 24913
 Ville :</td>
25364 24914
  </tr>
25365 24915
  <tr>
25366
-  <td>Superficie de l'aire d'évolution (4) (exprimée en m2) :
24916
+  <td colspan="7" valign="middle">Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) : Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :
25367 24917
 
25368
-Largeur de l'aire d'évolution (1) (exprimée en m) :
25369
-
25370
-Longueur de l'aire d'évolution (1) (exprimée en m) :</td>
25371
- </tr>
25372
-</tbody></table>
25373
-
25374
-<center>Caractéristiques spécifiques de l'équipement</center>
25375
-
25376
-<table><tbody>
25377
- <tr>
25378
-  <td colspan="2" width="309"><center>Nature de l'équipement sportif</center></td>
25379
-  <td colspan="4" width="240"><center>m Intérieur
25380
-
25381
-m Extérieur
25382
-
25383
-m Découvert</center></td>
25384
-  <td><center>m Découvrable
25385
-
25386
-m Site artificiel
25387
-
25388
-m Site naturel aménagé</center></td>
24918
+Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :</td>
25389 24919
  </tr>
25390 24920
  <tr>
25391
-  <td colspan="2" width="309"><center>Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) :</center></td>
25392
-  <td colspan="2" width="112"><center>Date précise
25393
-
25394
-...../...../.....</center></td>
25395
-  <td colspan="2" width="128"><center>O</center></td>
25396
-  <td><center>m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004</center></td>
24921
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Nature de l'équipement sportif</td>
24922
+  <td align="center" colspan="4" valign="middle">m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert</td>
24923
+  <td align="center" valign="middle">m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé</td>
25397 24924
  </tr>
25398 24925
  <tr>
25399
-  <td colspan="2" rowspan="4" width="309"><center>Utilisateurs (classer par ordre croissant selon le nombre d'heures d'utilisation OU marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible)</center></td>
25400
-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>
25401
-  <td colspan="3" width="408"><center>Individuel(s)/Famille(s)</center></td>
24926
+  <td colspan="2" valign="middle">Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) :</td>
24927
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Date précise //</td>
24928
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">ou</td>
24929
+  <td align="center" valign="middle">m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004</td>
25402 24930
  </tr>
25403 24931
  <tr>
25404
-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>
25405
-  <td colspan="3" width="408"><center>Scolaires/Universités</center></td>
24932
+  <td colspan="2" rowspan="4" valign="middle">Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible)</td>
24933
+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">
24934
+
24935
+Individuel (s)/ Famille (s)</td>
25406 24936
  </tr>
25407 24937
  <tr>
25408
-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>
25409
-  <td colspan="3" width="408"><center>Clubs sportifs/Comités/Ligues/Fédérations</center></td>
24938
+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">
24939
+
24940
+Scolaires/ Universités</td>
25410 24941
  </tr>
25411 24942
  <tr>
25412
-  <td colspan="2" width="112"><center></center></td>
25413
-  <td colspan="3" width="408"><center>Autre(s) association(s) et groupes divers</center></td>
24943
+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">
24944
+
24945
+Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations</td>
25414 24946
  </tr>
25415 24947
  <tr>
25416
-  <td colspan="2" width="309"><center>Locaux d'hébergement - Nombre de lits</center></td>
25417
-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>
24948
+  <td colspan="2" valign="middle"/><td align="center" colspan="3" valign="middle">
24949
+
24950
+Autre (s) association (s) et groupes divers</td>
25418 24951
  </tr>
25419 24952
  <tr>
25420
-  <td rowspan="2" width="101"><center>Nombre de vestiaire(s)</center></td>
25421
-  <td><center>sportifs</center></td>
25422
-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>
24953
+  <td align="center" colspan="2" valign="middle">Locaux d'hébergement-Nombre de lits</td>
24954
+  <td colspan="5" valign="middle"/>
25423 24955
  </tr>
25424 24956
  <tr>
25425
-  <td><center>arbitre(s)/enseignant(e)(s)</center></td>
25426
-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>
24957
+<td align="center" rowspan="2" valign="middle">
24958
+
24959
+Nombre de vestiaire (s)</td>
24960
+  <td align="center" valign="middle">sportifs</td>
24961
+  <td colspan="5" valign="middle"/>
25427 24962
  </tr>
25428 24963
  <tr>
25429
-  <td colspan="2" width="309"><center>Nombre total de places assises en tribunes/gradins (fixes et télescopiques)</center></td>
25430
-  <td colspan="5" width="520"><center></center></td>
24964
+<td align="center" valign="middle">
24965
+
24966
+arbitre (s)/ enseignant (e) (s)</td>
24967
+  <td colspan="5" valign="middle"/>
25431 24968
  </tr>
25432 24969
  <tr>
25433
-  <td colspan="2" width="309"><center>Adresse du site Internet relatif à l'équipement (URL)</center></td>
25434
-  <td colspan="5" width="520"><center>www.</center></td>
24970
+<td colspan="2" valign="middle">
24971
+
24972
+Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques)</td>
24973
+  <td colspan="5" valign="middle"/>
25435 24974
  </tr>
25436 24975
  <tr>
25437
-  <td colspan="2" width="309"><center>Ouverture exclusivement saisonnière</center></td>
25438
-  <td colspan="5" width="520"><center>m Oui m Non</center></td>
24976
+<td colspan="2" valign="middle">
24977
+
24978
+L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ? (moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement)</td>
24979
+  <td align="center" colspan="5" valign="middle">m Oui m Non</td>
25439 24980
  </tr>
25440 24981
  <tr>
25441
-  <td colspan="7" width="829"><center>Activité(s) physique(s) et/ou sportive(s) (APS) praticable(s) :</center></td>
24982
+  <td colspan="3" valign="middle">Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) sur l'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipement permettant la pratique)</td>
24983
+  <td colspan="4" valign="middle">Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique le plus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée)</td>
25442 24984
  </tr>
25443 24985
  <tr>
25444
-  <td colspan="3" width="397"><center>Nom de l'(des) APS praticable(s) sur l'équipement</center></td>
25445
-  <td colspan="4" width="432"><center>Niveau effectivement pratiqué
24986
+  <td colspan="3"/><td align="left" colspan="2" valign="middle"/><td align="left" colspan="2" rowspan="4" valign="middle">
25446 24987
 
25447
-(mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée)</center></td>
25448
- </tr>
25449
- <tr>
25450
-  <td colspan="3" valign="top" width="397"/><td colspan="2" width="65"><center></center></td>
25451
-  <td colspan="2" rowspan="4" width="367"><center>1 = Non défini</center><center>2 = Loisir - Entretien - Remise en forme</center><center>3 = Scolaire</center><center>4 = Entraînement</center><center>5 = Compétition départementale</center><center>6 = Compétition régionale</center><center>7 = Compétition nationale</center><center>8 = Compétition internationale</center></td>
24988
+1 = Non défini 2 = Loisir-Entretien
24989
+
24990
+3 = Scolaire
24991
+
24992
+4 = Entraînement
24993
+
24994
+5 = Compétition départementale
24995
+
24996
+6 = Compétition régionale
24997
+
24998
+7 = Compétition nationale
24999
+
25000
+8 = Compétition internationale</td>
25452 25001
  </tr>
25453 25002
  <tr>
25454
-  <td colspan="3" valign="top" width="397"/><td colspan="2" valign="top" width="65"/>
25003
+<td align="left" colspan="3"/><td align="left" colspan="2"/>
25455 25004
  </tr>
25456 25005
  <tr>
25457
-<td colspan="3" valign="top" width="397"/><td colspan="2" valign="top" width="65"/>
25006
+<td align="left" colspan="3"/><td align="left" colspan="2"/>
25458 25007
  </tr>
25459 25008
  <tr>
25460
-<td colspan="3" valign="top" width="397"/><td colspan="2" valign="top" width="65"/>
25009
+<td align="left" colspan="3"/><td align="left" colspan="2"/>
25461 25010
  </tr>
25462 25011
 </tbody></table>
25463 25012
 
25464
-<center>Identité de la personne ayant établi la déclaration</center>
25013
+<center>
25465 25014
 
25466
-<table><tbody>
25467
- <tr>
25468
-<td valign="top" width="829">Nom :
25015
+Identité de la personne ayant établi la déclaration </center>Nom :
25469 25016
 
25470 25017
 Prénom :
25471 25018
 
... ...
@@ -25475,17 +25022,23 @@ Libellé de la voie :
25475 25022
 
25476 25023
 Code postal :
25477 25024
 
25478
-Ville :</td>
25479
- </tr>
25480
-</tbody></table>
25025
+Ville :
25026
+
25027
+Courriel : @
25028
+
25029
+Fait à :
25030
+
25031
+Le ://
25032
+
25033
+Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique).
25481 25034
 
25482
-Fait à : Le : / / Signature
25035
+La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire.
25483 25036
 
25484
-(4) L'aire d'évolution correspond à l'aire de pratique auquel s'ajoute l'espace sécuritaire réservé qui lui est associé.
25037
+Les données ci-dessus sont obligatoires. La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005).
25485 25038
 
25486
-La présente déclaration est à transmettre à la direction régionale ou à la direction départementale de la jeunesse et des sports la plus proche de chez vous. Coordonnées sur le www.jeunesse-sports.gouv.fr
25039
+La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr).
25487 25040
 
25488
-Le recensement des équipements sportifs en ligne : www.res.jeunesse-sports.gouv.fr
25041
+Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr
25489 25042
 
25490 25043
 #### Article Annexe III-2 (art. A312-3)
25491 25044