Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -9047,7 +9047,9 @@ Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ay |
9047 | 9047 |
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9048 | 9048 |
###### Article R332-2 |
9049 | 9049 |
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9050 |
-Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées en application de l'article L. 332-17. Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés. |
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9050 |
+Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. |
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9051 |
+ |
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9052 |
+Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. |
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9051 | 9053 |
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9052 | 9054 |
###### Article R332-3 |
9053 | 9055 |
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... | ... |
@@ -9067,7 +9069,7 @@ Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu pr |
9067 | 9069 |
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9068 | 9070 |
###### Article R332-7 |
9069 | 9071 |
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9070 |
-Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées les informations suivantes : |
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9072 |
+Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : |
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9071 | 9073 |
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9072 | 9074 |
1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords ; |
9073 | 9075 |
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... | ... |
@@ -9077,11 +9079,13 @@ Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département et, à Par |
9077 | 9079 |
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9078 | 9080 |
4° La date de l'arrêté préfectoral d'interdiction ainsi que sa durée de validité ; |
9079 | 9081 |
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9080 |
-5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet. |
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9082 |
+5° Le cas échéant, l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le préfet . |
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9083 |
+ |
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9084 |
+Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. |
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9081 | 9085 |
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9082 | 9086 |
###### Article R332-8 |
9083 | 9087 |
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9084 |
-Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux associations sportives affiliées et aux ligues professionnelles intéressées. |
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9088 |
+Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux ligues professionnelles intéressées. |
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9085 | 9089 |
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9086 | 9090 |
###### Article R332-9 |
9087 | 9091 |
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