Code du sport


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 2010 (version e435b52)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2010.

... ...
@@ -7970,7 +7970,7 @@ L'autorisation ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présen
7970 7970
 
7971 7971
 3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes, pour tous les dommages causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l'organisateur, ou leur matériel.
7972 7972
 
7973
-Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
7973
+Les conditions générales de la police précisant les limites et les modalités de l'assurance devront être conformes à un modèle approuvé par arrêté des ministres de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces conditions générales d'assurance préciseront notamment, pour chaque sinistre survenu au cours d'une manifestation sportive, le montant minimum des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
7974 7974
 
7975 7975
 La police d'assurances devra également comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
7976 7976
 
... ...
@@ -8170,17 +8170,15 @@ L'autorisation du préfet prévue à l'article R. 331-26 vaut homologation du ci
8170 8170
 
8171 8171
 La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres :
8172 8172
 
8173
-1° Deux membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
8173
+1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ;
8174 8174
 
8175 8175
 2° Deux membres désignés par les ministres chargés de l'équipement et des transports ;
8176 8176
 
8177
-3° Un membre désigné par le ministre de la défense ;
8178
-
8179
-4° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
8177
+3° Un membre désigné par le ministre chargé des sports ;
8180 8178
 
8181
-5° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
8179
+4° Un membre proposé par la Fédération française du sport automobile ;
8182 8180
 
8183
-6° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
8181
+5° Un membre proposé par la Fédération française de motocyclisme.
8184 8182
 
8185 8183
 Les membres de la commission et son président, choisi parmi eux, sont nommés par le ministre de l'intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable.
8186 8184