Code du sport

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 juin 2009 (version 15b3579)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2009.

@@ -3462,6 +3462,46 @@ La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat comprend de
                      Cette commission est compétente pour donner son avis sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines concernées ou assimilées.
                     +##### Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”
+                    +
                     +###### Article D142-33
+                    +
                     +Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports une commission professionnelle consultative " des métiers du sport et de l'animation ".
+                    +
                     +###### Article D142-34
+                    +
                     +La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :
+                    +
                     +1° La définition et l'évolution des certifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
+                    +
                     +2° L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
+                    +
                     +3° La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
+                    +
                     +4° Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
+                    +
                     +5° Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
+                    +
                     +Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation.A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation commun.
+                    +
                     +Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée aux articles R. 212-7 et R. 212-91, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
+                    +
                     +###### Article D142-35
+                    +
                     +Le directeur des sports convoque la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation et arrête, sur proposition de son président, l'ordre du jour des séances.
+                    +
                     +###### Article D142-36
+                    +
                     +Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
+                    +
                     +###### Article D142-37
+                    +
                     +Un suppléant est désigné pour chaque titulaire, y compris les personnalités qualifiées, et le remplace en cas d'absence.
+                    +
                     +###### Article D142-38
+                    +
                     +La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
+                    +
                      ## LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
                      ### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
@@ -8920,6 +8960,164 @@ Afin d'éclairer ses travaux, la commission de l'information et de la sécurité
                      Ces groupes de travail peuvent éventuellement s'adjoindre le concours de toute personne physique ou morale qualifiée par sa compétence. Ils formulent des avis et des propositions au président de la commission.
                     +##### Section 3 : La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
+                    +
                     +###### Article A142-20
+                    +
                     +La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation placée auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports est fixée comme suit :
+                    +
                     +1° Huit représentants des employeurs, dont :
+                    +
                     +a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
+                    +
                     +b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
+                    +
                     +c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
+                    +
                     +d) Un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).
+                    +
                     +2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :
+                    +
                     +a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
+                    +
                     +b) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
+                    +
                     +c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
+                    +
                     +d) Confédération générale du travail (CGT) ;
+                    +
                     +e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
+                    +
                     +f) Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport (CNES) ;
+                    +
                     +g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;
+                    +
                     +h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
+                    +
                     +3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministres concernés :
+                    +
                     +a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, dont un chef de service déconcentré régional chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
+                    +
                     +b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
+                    +
                     +c) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
+                    +
                     +d) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
+                    +
                     +e) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et du tourisme ;
+                    +
                     +f) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+                    +
                     +g) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+                    +
                     +h) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
+                    +
                     +i) Un représentant du ministre de la défense ;
+                    +
                     +j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications désigné par son président.
+                    +
                     +4° Dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations :
+                    +
                     +a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, dont des représentants du corps de l'inspection et des corps des personnels techniques et pédagogiques des ministères chargés de la jeunesse et des sports ;
+                    +
                     +b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
+                    +
                     +c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
+                    +
                     +Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.
+                    +
                     +Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports, en liaison avec le président de la commission. La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
+                    +
                     +###### Article A142-21
+                    +
                     +Les membres de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et par le ministre chargé des sports. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-27.
+                    +
                     +###### Article A142-22
+                    +
                     +La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est assurée pour deux ans par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
+                    +
                     +Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.
+                    +
                     +En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.
+                    +
                     +###### Article A142-23
+                    +
                     +Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport. Elle est composée de :
+                    +
                     +1° En ce qui concerne les employeurs :
+                    +
                     +a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
+                    +
                     +b) Quatre représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
+                    +
                     +c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
+                    +
                     +2° En ce qui concerne les salariés :
+                    +
                     +Huit représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
+                    +
                     +###### Article A142-24
+                    +
                     +Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation. Elle est composée de :
+                    +
                     +1° En ce qui concerne les employeurs :
+                    +
                     +a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
+                    +
                     +b) Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
+                    +
                     +c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
+                    +
                     +d) Un représentant du Syndicat national des associations employeurs de personnels des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO).
+                    +
                     +2° En ce qui concerne les salariés :
+                    +
                     +Six représentants proposés par les organisations syndicales représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
+                    +
                     +Les représentants des pouvoirs publics et les personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.
+                    +
                     +###### Article A142-25
+                    +
                     +Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation. Elles se réunissent sans condition de quorum.
+                    +
                     +En outre, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
+                    +
                     +###### Article A142-26
+                    +
                     +La présidence de chaque sous-commission est assurée pour deux ans par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.
+                    +
                     +Le collège chargé de la première présidence est différent de celui qui assure la première présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation mentionné à l'article A. 142-22.
+                    +
                     +Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par chacun des deux collèges concernés.
+                    +
                     +En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.
+                    +
                     +###### Article A142-27
+                    +
                     +Un agent de la direction des sports nommé par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports exerce les fonctions de secrétaire général de la commission. Il organise le secrétariat des réunions et coordonne les travaux de la commission et des sous-commissions.
+                    +
                     +###### Article A142-28
+                    +
                     +Une instance de coordination, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général visé à l'article A. 142-27, est créée.
+                    +
                     +Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission et d'études particulières.
+                    +
                     +###### Article A142-29
+                    +
                     +Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination mentionnée à l'article A. 142-28, par accord entre le directeur des sports et le président de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports.
+                    +
                     +###### Article A142-30
+                    +
                     +La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation se réunit au moins deux fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
+                    +
                     +###### Article A142-31
+                    +
                     +La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux. La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
+                    +
                     +###### Article A142-32
+                    +
                     +Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation publique en vigueur.
+                    +
                      ##### Section 6  : L'Observatoire national des métiers  de l'animation et du sport
                      ###### Article A142-43

Version consolidée au 12 juin 2009 (version 15b3579)La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2009.

Version consolidée au 12 juin 2009 (version 15b3579)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2009.