Code du sport


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Version consolidée au 20 août 2008 (version 2234d1b)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2008.

... ...
@@ -14279,7 +14279,7 @@ Dans le cas où l'épreuve est organisée par une association non affiliée à u
14279 14279
 
14280 14280
 2° Le règlement de l'épreuve ;
14281 14281
 
14282
-3° Un exemplaire signé de la police d'assurance ou, à défaut de celui-ci, l'engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l'annexe III-18.
14282
+3° Un exemplaire signé de la police d'assurance ou, à défaut de celui-ci, l'engagement de souscrire un contrat conforme au modèle type prévu à l'annexe III-21-1.
14283 14283
 
14284 14284
 Dans cette hypothèse, l'exemplaire signé de la police devra être présenté par l'organisateur à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve ;
14285 14285
 
... ...
@@ -14445,7 +14445,7 @@ II.-Pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur d
14445 14445
 
14446 14446
 L'organisateur de cette concentration est tenu de transmettre en trois exemplaires le dossier complet de demande d'autorisation au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation.
14447 14447
 
14448
-###### Sous-section 4  Disposition particulières pour les manifestations  de véhicules terrestres à moteur
14448
+###### Sous-section 4 : Dispositions concernant les manifestations sportives visées à l'alinéa 2 de l'article R. 331-19
14449 14449
 
14450 14450
 ####### Article A331-22
14451 14451
 
... ...
@@ -14463,31 +14463,15 @@ Les disciplines concernées, les caractéristiques minimales de la piste ou du t
14463 14463
 
14464 14464
 ###### Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives  sur la voie publique
14465 14465
 
14466
-####### Article A331-26
14466
+####### Article A331-24
14467 14467
 
14468
-La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
14469
-
14470
-####### Article A331-27
14471
-
14472
-Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de signaleur ».L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
14473
-
14474
-####### Article A331-28
14475
-
14476
-Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué « Course » et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
14477
-
14478
-####### Article A331-29
14479
-
14480
-La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, 8e partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).
14468
+Les conditions générales des polices d'assurances souscrites par les organisateurs d'épreuves ou compétitions sportives, en application des dispositions des articles R. 331-6 à R. 331-17, devront être conformes au modèle de l'annexe III-21-1 du présent code.
14481 14469
 
14482
-Pourront en outre être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit.
14470
+####### Article A331-25
14483 14471
 
14484
-####### Article A331-30
14485
-
14486
-Les équipements prévus à l'article A. 331-29 doivent être fournis par l'organisateur.
14487
-
14488
-####### Article A331-31
14489
-
14490
-Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
14472
+Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-10 est fixé :
14473
+- pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ;
14474
+- pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.
14491 14475
 
14492 14476
 ###### Sous-section 2 : Epreuves ou manifestations comportant la participation  de véhicules terrestres à moteur
14493 14477
 
... ...
@@ -14544,6 +14528,34 @@ Sont dispensés des formalités prévues aux articles A. 331-33, A. 331-34 et A.
14544 14528
 
14545 14529
 #### Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
14546 14530
 
14531
+##### Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
14532
+
14533
+###### Article A331-37
14534
+
14535
+La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route est assurée selon les modalités définies par la présente sous-section.
14536
+
14537
+###### Article A331-38
14538
+
14539
+Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
14540
+
14541
+###### Article A331-39
14542
+
14543
+Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué " Course " et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
14544
+
14545
+###### Article A331-40
14546
+
14547
+La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, huitième partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K10 (un par signaleur).
14548
+
14549
+Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot " Course " sera inscrit.
14550
+
14551
+###### Article A331-41
14552
+
14553
+Les équipements prévus à l'article A. 331-29 doivent être fournis par l'organisateur.
14554
+
14555
+###### Article A331-42
14556
+
14557
+Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
14558
+
14547 14559
 #### Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives
14548 14560
 
14549 14561
 ## LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES