Code du sport


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Version consolidée au 31 décembre 2006 (version efb5373)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2006.

... ...
@@ -186,7 +186,7 @@ Toute association sportive qui ne se conforme pas aux dispositions du premier al
186 186
 
187 187
 ###### Article L122-5
188 188
 
189
-Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
189
+Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société fait appel public à l'épargne.
190 190
 
191 191
 Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
192 192
 
... ...
@@ -194,7 +194,7 @@ Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoi
194 194
 
195 195
 L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée.
196 196
 
197
-Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.
197
+Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.
198 198
 
199 199
 ###### Article L122-7
200 200
 
... ...
@@ -202,7 +202,7 @@ Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens
202 202
 
203 203
 ###### Article L122-8
204 204
 
205
-Les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 ne peuvent pas faire appel publiquement à l'épargne.
205
+En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent.
206 206
 
207 207
 ###### Article L122-9
208 208
 
... ...
@@ -218,6 +218,8 @@ Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directe
218 218
 
219 219
 Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
220 220
 
221
+Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices.
222
+
221 223
 ###### Article L122-11
222 224
 
223 225
 Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code.