Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2017 (version bae115e)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2017.

... ...
@@ -2538,6 +2538,19 @@ L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalis
2538 2538
 
2539 2539
 L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire.
2540 2540
 
2541
+##### Article R121-47-2
2542
+
2543
+L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission.
2544
+
2545
+La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes :
2546
+
2547
+- la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ;
2548
+- le nom et les prénoms de son titulaire ;
2549
+- le logo de l'Agence du service civique ;
2550
+- la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ;
2551
+- elle comporte également la signature de son titulaire ;
2552
+- en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction.
2553
+
2541 2554
 ##### Article R121-48
2542 2555
 
2543 2556
 La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.