Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mars 2012 (version 4373ba2)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2011.

... ...
@@ -2471,6 +2471,19 @@ L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés aupr
2471 2471
 
2472 2472
 Cette aide est servie mensuellement par l'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Agence de service civique, de l'indemnité due à la personne volontaire.
2473 2473
 
2474
+##### Article R121-47-1
2475
+
2476
+Les organismes agréés en application de l'article L. 120-30 perçoivent une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne prévue à l'article L. 120-14.
2477
+
2478
+Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé :
2479
+
2480
+- à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R. 121-15 est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
2481
+- à 150 euros dans les autres cas.
2482
+
2483
+L'aide fait l'objet d'un versement unique, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission.
2484
+
2485
+L'aide est subordonnée à la délivrance effective de la formation civique et citoyenne à la personne volontaire.
2486
+
2474 2487
 ##### Article R121-48
2475 2488
 
2476 2489
 La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période de service civique sur des missions distinctes agréées.