Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -222,6 +222,10 @@ Enfin, l'accomplissement du volontariat civil est subordonné à l'acceptation d |
| 222 | 222 |
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| 223 | 223 |
L'engagement de volontariat civil est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un seul organisme ou collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné. |
| 224 | 224 |
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+###### Article L122-3-1 |
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| 226 |
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+Par dérogation à l'article L. 122-3, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. |
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| 228 |
+ |
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| 225 | 229 |
###### Article L122-4 |
| 226 | 230 |
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| 227 | 231 |
Les volontaires civils participent dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles aux missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement. Dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité, ils participent à des missions d'intérêt général. |
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@@ -289,6 +293,10 @@ L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rém |
| 289 | 293 |
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| 290 | 294 |
Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. |
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+###### Article L122-12-1 |
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+Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. |
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+ |
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| 292 | 300 |
###### Article L122-13 |
| 293 | 301 |
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| 294 | 302 |
Le régime des congés annuels est fixé par décret. |