Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 août 1995 (version 650a318)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 1995.

... ...
@@ -1966,7 +1966,7 @@ Des permissions de convalescence peuvent ^etre accordées aux jeunes gens dont l
1966 1966
 
1967 1967
 ###### Article R215
1968 1968
 
1969
-Des permissions exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée au plus égale à dix jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou de la mère.
1969
+Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
1970 1970
 
1971 1971
 ###### Article R216
1972 1972