Code du service national

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Version consolidée au 22 octobre 1978 (version 75b85bf)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 1978.

@@ -780,6 +780,16 @@ Les personnels visés à l'article L. 86 qui reçoivent une affectation au servi
                      L'affectation de défense est individuelle dans les corps de défense prévus à l'article L. 91. Elle est individuelle ou collective dans les organismes désignés en application de l'article R. 151.
                     +###### Article R*151
+                    +
                     +En dehors des corps de défense :
+                    +
                     +- dans les corps de l'Etat, les services des assemblées parlementaires, les directions et services de l'Etat et des collectivités locales ainsi que dans les organismes qui leur sont rattachés, reçoivent une affectation de défense, s'ils ne font pas l'objet d'une affectation militaire, tous les fonctionnaires et agents contractuels ou auxiliaires au service de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes rattachés qui sont assujettis aux obligations du service national ;
+                    +
                     +Dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I, II, III et IV de l'annexe II du présent code, les organismes au titre desquels sont prononcées les affectations de défense sont les entreprises et établissements dont la liste est arr^etée par le Premier ministre ou par les autorités ayant reçu à cet effet sa délégation.
+                    +
                     +Les corps, directions, services et organismes visés au présent article sont soumis au régime de l'affectation collective de défense conformément à l'article R. 163. Ils peuvent en outre recevoir des affectés individuels de défense.
+                    +
                      ###### Article R*152
                      Les personnels assujettis au service national appartenant aux organismes visés à l'article R. 151 sont tenus de faire connaître leur situation vis-à-vis du service national ainsi que tout changement intervenant dans cette situation aux autorités administratives ou aux chefs d'entreprise ou d'établissement dont ils dépendent.
@@ -1264,3 +1274,297 @@ Compte tenu de leur manière de servir, les volontaires peuvent être nommées v
                      Le personnel volontaire féminin reçoit, dans les conditions fixées par décret, une rémunération et, le cas échéant, les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement au lieu d'emploi.
                      Les membres du personnel volontaire féminin et leurs ayants cause bénéficient des dispositions du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. La pension d'invalidité ainsi que la pension d'orphelin éventuellement due en cas de décès sont liquidées sur la base du taux du grade fixé pour la rémunération des membres de ce personnel par le décret visé à l'alinéa précédent.
+                    +
                     +# Annexes
+                    +
                     +## Article ANNEXE II
+                    +
                     +Catégories d'activités au titre desquelles sont prononcées les affectations de défense.
+                    +
                     +Tableau I : activités industrielles.
+                    +
                     +Ministère de l'intérieur.
+                    +
                     +Services de distribution d'eau.
+                    +
                     +Services d'assainissements.
+                    +
                     +Service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
+                    +
                     +Chauffage urbain.
+                    +
                     +Régies communales d'électricité.
+                    +
                     +Compagnie parisienne de l'air comprimé.
+                    +
                     +Ministère d'état chargé de la défense nationale.
+                    +
                     +Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition des armées (1).
+                    +
                     +Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2).
+                    +
                     +Ministère de l'équipement et du logement.
+                    +
                     +Bâtiment et travaux publics.
+                    +
                     +Entreprises de recherches techniques et de travaux spéciaux et bureaux spécialisés dans les travaux publics et le bâtiment.
+                    +
                     +Organismes professionnels des travaux publics et du bâtiment participant aux activités de défense.
+                    +
                     +Route ou pont à péage.
+                    +
                     +Entreprises de manutention pour le chargement ou le déchargement de marchandises dans les ports fluviaux ou maritimes.
+                    +
                     +Construction de bâtiments fluviaux.
+                    +
                     +Transitaires maritimes.
+                    +
                     +Ministère des transports.
+                    +
                     +Entreprises de transports publics routiers.
+                    +
                     +Transports ferroviaires et assimilés, transports urbains et suburbains.
+                    +
                     +Transports de navigation intérieure.
+                    +
                     +Transports maritimes.
+                    +
                     +Transports aériens.
+                    +
                     +Auxiliaires de transports (3).
+                    +
                     +Pêche en mer et conchyliculture.
+                    +
                     +Entreprises de transmissions spécialisées dans les télécommunications aériennes.
+                    +
                     +Activités de réparation navale.
+                    +
                     +Entreprises diverses travaillant directement en vue de la réparation navale (4).
+                    +
                     +Entreprises de recherches techniques spécialisées dans les transports et la pêche.
+                    +
                     +Activités de transports routiers des entreprises industrielles utilisant des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (5).
+                    +
                     +Ministère du développement industriel et scientifique.
+                    +
                     +Industries extractives :
+                    +
                     +Recherche et extraction d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
+                    +
                     +Extraction de combustibles minéraux solides ;
+                    +
                     +Extraction de minerai de fer et de minerais métalliques autres que de fer ;
+                    +
                     +Extraction de matériaux de construction ;
+                    +
                     +Extraction et préparation de minéraux divers.
+                    +
                     +Industries et commerces des combustibles minéraux solides.
+                    +
                     +Industries céramiques et matériaux de construction.
+                    +
                     +Industries et commerces des carburants.
+                    +
                     +Production, transport et distribution d'électricité et de gaz.
+                    +
                     +Industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques et électriques :
+                    +
                     +Sidérurgie et commerce du fer et de la ferraille ;
+                    +
                     +Production, récupération et affinage de métaux non ferreux, de silicium, de ferro-alliages, d'alumine, d'électrodes ;
+                    +
                     +Métallurgie générale ;
+                    +
                     +Première transformation des métaux, fonderie ;
+                    +
                     +Grosse et moyenne mécanique générale, construction métallique ;
+                    +
                     +Construction et réparation de machines-outils, machines, outillage et matériels mécaniques pour l'industrie, l'agriculture, les transports ferroviaires ;
+                    +
                     +Fabrication d'articles métalliques divers ;
+                    +
                     +Fabrication et réparation d'automobiles et cycles ;
+                    +
                     +Construction électrique et électronique ;
+                    +
                     +Précision, horlogerie et optique.
+                    +
                     +Industries chimiques et parachimiques :
+                    +
                     +Industries chimiques et électrochimiques ;
+                    +
                     +Industries du caoutchouc et de l'amiante ;
+                    +
                     +Industries des corps gras ;
+                    +
                     +Industries des produits amylacés ;
+                    +
                     +Industries du verre.
+                    +
                     +Industries textiles et industries annexes. Habillement et travail des étoffes.
+                    +
                     +Industries des cuirs et peaux.
+                    +
                     +Chaussures.
+                    +
                     +Industries diverses :
+                    +
                     +Bois et ameublement ;
+                    +
                     +Papier et carton ;
+                    +
                     +Industries polygraphiques ;
+                    +
                     +Articles de campement ;
+                    +
                     +Brosserie ;
+                    +
                     +Transformation des matières plastiques.
+                    +
                     +Organismes divers :
+                    +
                     +Organismes professionnels industriels visés à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense concernant les industries ci-dessus.
+                    +
                     +Organismes de recherche, laboratoires, bureaux d'études et centres de documentation.
+                    +
                     +Assemblée permanente des chambres de métiers.
+                    +
                     +Chambres de métiers.
+                    +
                     +Ministère de l'agriculture.
+                    +
                     +Industries agricoles et alimentaires (6) :
+                    +
                     +Travail des grains et farines ;
+                    +
                     +Boulangerie, biscuiterie et produits de régime ;
+                    +
                     +Sucrerie, distillerie, fabrication de boissons ;
+                    +
                     +Industries du lait ;
+                    +
                     +Conserverie ;
+                    +
                     +Industries alimentaires diverses.
+                    +
                     +Industries du froid.
+                    +
                     +Industrie du bois (scieries).
+                    +
                     +Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre).
+                    +
                     +Industries diverses (travail du liège).
+                    +
                     +Organismes professionnels industriels visés à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense concernant les industries ci-dessus.
+                    +
                     +Ministère des postes et télécommunications.
+                    +
                     +Transmissions (entreprises privées de transmissions).
+                    +
                     +Tableau II : activités agricoles.
+                    +
                     +Ministère du développement industriel et scientifique.
+                    +
                     +Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.
+                    +
                     +Ministère de l'agriculture.
+                    +
                     +Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+                    +
                     +Chambres d'agriculture.
+                    +
                     +Exploitation forestière.
+                    +
                     +Agriculture et production animale.
+                    +
                     +Activités annexes de l'agriculture.
+                    +
                     +Abattoirs.
+                    +
                     +Vétérinaires.
+                    +
                     +Récupération de déchets animaux et végétaux.
+                    +
                     +Marais salants.
+                    +
                     +Organismes professionnels agricoles visés à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
+                    +
                     +Ministère des transports.
+                    +
                     +Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7).
+                    +
                     +Tableau III : activités commerciales.
+                    +
                     +Premier ministre.
+                    +
                     +Agence France-Presse.
+                    +
                     +Havas et sociétés filiales.
+                    +
                     +Société nationale des entreprises de presse.
+                    +
                     +Société professionnelle des papiers de presse.
+                    +
                     +Entreprises, imprimeries et messageries de presse.
+                    +
                     +Société financière de radiodiffusion.
+                    +
                     +Ministère de l'économie et des finances.
+                    +
                     +Etablissements de crédits et banques.
+                    +
                     +Compagnies d'assurances.
+                    +
                     +Entrepôts, docks et magasins généraux.
+                    +
                     +Ministère de l'équipement et du logement.
+                    +
                     +Entrepôts, docks et magasins généraux dans les ports maritimes et fluviaux (8).
+                    +
                     +Ministère des transports.
+                    +
                     +Etablissements et caisses de crédit spécialisées dans les opérations maritimes (8).
+                    +
                     +Courtiers jurés d'assurances maritimes.
+                    +
                     +Expertises en matière maritime et aérienne.
+                    +
                     +Wagons-lits, wagons-restaurants.
+                    +
                     +Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national)(9).
+                    +
                     +Ministère du développement industriel et scientifique.
+                    +
                     +Organismes professionnels commerciaux visés à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
+                    +
                     +Chambres régionales de commerce et d'industrie.
+                    +
                     +Chambres de commerce et d'industrie.
+                    +
                     +Entrepôts, docks et magasins généraux gérés par les chambres de commerce et d'industrie.
+                    +
                     +Ministère de l'agriculture.
+                    +
                     +Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.
+                    +
                     +Entrepôts, docks et magasins généraux.
+                    +
                     +Organismes professionnels commerciaux visés à l'article 19 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
+                    +
                     +(1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles une délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé de la défense nationale par le ministre chargé de la mobilisation industrielle.
+                    +
                     +(2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent.
+                    +
                     +(3) En liaison avec le ministère de l'équipement et du logement.
+                    +
                     +(4) En liaison avec le ministère chargé de la défense nationale et le ministère chargé du développement industriel et scientifique.
+                    +
                     +(5) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.
+                    +
                     +(6) Pour les industries alimentaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, celui-ci opère en liaison avec le ministère de l'agriculture.
+                    +
                     +(7) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.
+                    +
                     +(8) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
+                    +
                     +(9) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent.

Code du service national

Version consolidée au 22 octobre 1978 (version 75b85bf)La précédente version était la version consolidée au 6 août 1978.

Version consolidée au 22 octobre 1978 (version 75b85bf)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 1978.