Code du service national


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 novembre 1977 (version c3b2357)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 1977.

... ...
@@ -549,10 +549,22 @@ Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus sous le
549 549
 
550 550
 Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux anciens militaires ayant servi en qualité d'appelés, de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux ainsi qu'à leurs ayants droit, pour les affections ou accidents survenus pendant leur service.
551 551
 
552
+###### Article R111
553
+
554
+Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux, lorsqu'ils ne bénéficient pas des prestations d'un régime de sécurité sociale et qu'ils se trouvent, par ailleurs, dans une situation justifiant l'aide sollicitée, peuvent obtenir :
555
+
556
+1° Des allocations en remboursement de frais de soins ;
557
+
558
+2° Des allocations en remboursement de frais d'accouchement et de surveillance médicale de la maternité.
559
+
552 560
 ###### Article R113
553 561
 
554 562
 Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements d'outre-mer, en Algérie, en Tunisie, au Maroc et sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne.
555 563
 
564
+###### Article R114
565
+
566
+Les ayants droit des militaires visés à l'article R. 110 dont le décès est consécutif à une affection ou à un accident survenu pendant leur présence sous les drapeaux peuvent obtenir une allocation en capital, s'ils ne peuvent bénéficier ni d'un capital décès ni d'une allocation sur le fonds de prévoyance militaire ou le fonds de prévoyance aéronautique.
567
+
556 568
 ###### Article R119
557 569
 
558 570
 L'allocation en capital prévue à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix fois la solde journalière de base.