Code du patrimoine

@@ -3512,11 +3512,11 @@ Outre son président, membre de la juridiction administrative, nommé pour quatr

 1° Cinq membres de droit :

-a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

-b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

+b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

-c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

+c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

 d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ;

@@ -3526,7 +3526,7 @@ ou leur représentant ;

 2° Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.

-Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture. La commission établit son règlement intérieur.

+Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture. La commission établit son règlement intérieur.

 Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

@@ -3550,11 +3550,11 @@ L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé d

 ##### Article R112-2

-L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

+L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

 Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.

-Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

+Les compétences de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

 ##### Article R112-3

@@ -3680,11 +3680,11 @@ L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est a

 La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.

-Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture.

+Les demandes de recherche d'un bien culturel, de même que les informations adressées en réponse aux Etats membres qui ont notifié la présence d'un bien culturel sur leur territoire, sont adressées à l'autorité centrale de l'Etat concerné par la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture.

 ####### Article R112-21

-La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

+La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture informe l'autorité centrale de l'Etat concerné de l'introduction auprès du tribunal compétent de l'action tendant au retour d'un bien culturel.

 ####### Article R112-22

@@ -3696,7 +3696,7 @@ Une publicité est assurée dans les mêmes formes que celle prévue aux article

 ####### Article R112-24

-La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

+La direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.

 ###### Sous-section 2 : Conditions de la restitution des biens

@@ -3724,7 +3724,7 @@ Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affect

 ###### Article R112-29

-Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.

+Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.

 ###### Article R112-30

@@ -4012,9 +4012,9 @@ a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;

 b) Le secrétaire général ;

-c) Le directeur général des patrimoines ;

+c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ;

-d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ;

+d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;

 e) Le directeur général de la création artistique ;

@@ -4208,13 +4208,13 @@ Chaque collège de la commission scientifique nationale des collections est ains

 1° Quatre membres de droit, représentants de l'Etat :

-a) Le directeur général des patrimoines, vice-président, ou son représentant ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, vice-président, ou son représentant ;

 b) Le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;

-c) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;

+c) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ;

-d) Le responsable du service chargé du patrimoine à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;

+d) Le responsable du service chargé du patrimoine à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ;

 2° Un député et un sénateur ;

@@ -4240,7 +4240,7 @@ d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres

 ##### Article R115-3

-Le président de la commission scientifique nationale des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général des patrimoines convoque la commission et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.

+Le président de la commission scientifique nationale des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général des patrimoines et de l'architecture convoque la commission et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.

 Les membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 115-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable.

@@ -4262,7 +4262,7 @@ Les votes s'effectuent à bulletin secret.

 La commission peut, sur proposition de son président, entendre tout expert qui serait utile à l'examen des dossiers qui lui sont soumis.

-Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines.

+Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 #### Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain

@@ -5010,7 +5010,7 @@ b) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

 5° Deux représentants du ministère chargé de la culture :

-a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

 b) Le secrétaire général ou son représentant ;

@@ -5238,9 +5238,9 @@ La Cité de l'architecture et du patrimoine est administrée par un conseil d'ad

 1° Six représentants de l'Etat :

-a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

-b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;

+b) Le directeur, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;

 c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

@@ -5404,7 +5404,7 @@ Les chefs de département sont nommés par le président, après avis du conseil

 Par dérogation, le responsable du Musée des monuments français et le responsable du Centre des hautes études de Chaillot sont nommés chefs de département, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.

-Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines.

+Le responsable du Musée des monuments français occupe un emploi relevant des dispositions du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 ###### Article R142-17

@@ -5542,7 +5542,7 @@ c) L'état d'avancement de l'inventaire général sur le territoire national ;

 ##### Article D144-2

-Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines.

+Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

 Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres :

@@ -5590,7 +5590,7 @@ Le président du conseil national demande, avant leur examen par le conseil nati

 ##### Article D144-4

-Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.

+Le secrétariat du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.

 Le conseil national établit son règlement intérieur.

@@ -5612,11 +5612,11 @@ Les fonctions de membre du Conseil national de l'inventaire général du patrimo

 ####### Article R212-1

-Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.

+Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.

 ####### Article R212-2

-Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

+Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, et sur les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

 Il assure également le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur sont confiées en application des articles L. 212-6 à L. 212-14.

@@ -5624,7 +5624,7 @@ Ces attributions s'exercent sur les archives courantes, intermédiaires et défi

 ####### Article R212-3

-Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives.

+Le contrôle scientifique et technique exercé par le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture porte sur les conditions de gestion, de collecte, de sélection et d'élimination ainsi que sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives.

 Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.

@@ -5632,7 +5632,7 @@ Il est destiné à assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité d

 Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par :

-1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines dans son champ de compétences ;

+1° Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture dans son champ de compétences ;

 2° Les membres du service de l'inspection des patrimoines pour l'ensemble des services et organismes ;

@@ -5676,7 +5676,7 @@ Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'articl

 ####### Article R212-7-1

-La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

+La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

 Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive.

@@ -5688,7 +5688,7 @@ Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de F

 ######## Article R212-8

-Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

+Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur :

@@ -5726,13 +5726,13 @@ A défaut de préarchivage, les archives intermédiaires sont soit conservées d

 Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles R. 212-13 et R. 212-14 et qui sont à conserver sans limitation de durée.

-La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

+La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

-Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.

+Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.

 ######## Article R212-13

-Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :

+Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture :

 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;

@@ -5742,7 +5742,7 @@ Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme int

 a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;

-b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;

+b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;

 c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article R. 212-12.

@@ -5760,17 +5760,17 @@ Cette faculté peut s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duqu

 Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Toute élimination est interdite sans ce visa.

-Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

+Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 ######## Article R212-15

-Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels.

+Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires et à vingt-cinq ans pour les autres officiers publics ou ministériels.

-Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

+Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité ne peut excéder dix ans, et qui est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

 ######## Article R212-16

-Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines, il est établi un bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement.

+Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement.

 Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.

@@ -5780,7 +5780,7 @@ Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et or

 ######## Article R212-18

-Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.

+Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.

 ######## Article R212-18-1

@@ -5945,11 +5945,11 @@ L'interdiction d'accès aux locaux où sont consultées des archives publiques p

 Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4,

 L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection et d'élimination ainsi que le régime du traitement, du classement, de la conservation et de la consultation des archives du Conseil constitutionnel sont définis par la présente sous-section.

-Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.

+Le Conseil constitutionnel bénéficie de l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture afin d'assurer la sécurité des documents, le respect de l'unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur de son patrimoine archivistique.

 ####### Article R*212-39

-Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

+Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.

 ####### Article R*212-40

@@ -5961,7 +5961,7 @@ a) Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ;

 b) Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt juridique ou administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément à l'article R. * 212-42.

-La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.

+La conservation des archives courantes et intermédiaires incombe au Conseil constitutionnel, avec l'assistance scientifique et technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Ces archives peuvent être déposées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 212-4.

 ####### Article R*212-41

@@ -5971,7 +5971,7 @@ La conservation des archives définitives est assurée par le service à compét

 ####### Article R*212-42

-Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines :

+Sont définies par accord entre le Conseil constitutionnel et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture :

 1° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;

@@ -5999,7 +5999,7 @@ Les documents conservés par le service à compétence nationale Archives nation

 ####### Article R*212-46

-Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

+Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 Cette déclaration comporte les informations suivantes :

@@ -6011,7 +6011,7 @@ Cette déclaration comporte les informations suivantes :

 ####### Article R*212-47

-Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.

+Le contrat de dépôt visé au II de l'article L. 212-4 est conclu par écrit. Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt. Elle est destinataire d'un exemplaire de celui-ci après signature des parties contractantes.

 Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à :

@@ -6071,7 +6071,7 @@ Les collectivités territoriales informent le préfet de tout projet de construc

 Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.

-Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

+Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 ######## Article R212-55

@@ -6293,7 +6293,7 @@ Le décret prononçant le classement d'office indique :

 ####### Article R212-83

-Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines.

+Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 Un exemplaire de cette liste est adressé aux ministres des affaires étrangères et de la défense et au préfet de chaque département.

@@ -6313,7 +6313,7 @@ Cette liste est communiquée sur place aux personnes qui en font la demande écr

 Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, en avise par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés. Le ministre fait connaître sa décision dans un délai de deux mois.

-Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et le ministre.

+Si l'état des documents l'exige, les travaux de réparation ou de restauration peuvent être exécutés dans les ateliers spécialisés dépendant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, selon des modalités de financement arrêtées d'un commun accord entre le propriétaire et le ministre.

 La participation du propriétaire est rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministre chargé de la culture.

@@ -6321,19 +6321,19 @@ La participation du propriétaire est rattachée par voie de fonds de concours a

 Le droit de requérir la présentation d'archives classées est exercé par les personnes mentionnées à l'article R. 212-4.

-Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux semaines à l'avance, de la visite des représentants du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

+Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont avertis, au moins deux semaines à l'avance, de la visite des représentants du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

-A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines, de s'adresser au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non présentées.

+A défaut de présentation des archives classées, il appartient au ministre chargé de la culture, sur rapport du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, de s'adresser au procureur de la République afin que celui-ci puisse engager des poursuites à l'encontre du propriétaire ou possesseur des archives non présentées.

 ####### Article R212-86

-Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. La déclaration mentionne le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.

+Tout propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner autrement qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation projetée. La déclaration mentionne le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.

 Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que le nouveau lieu de conservation des archives, sont aussitôt portés sur la liste définie à l'article R. 212-83.

 ####### Article R212-87

-Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.

+Tout propriétaire, détenteur ou dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre à l'intérieur du territoire français est tenu d'en informer le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le déplacement projeté. Cette déclaration mentionne l'adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement ainsi que le nom et le domicile du propriétaire de l'immeuble.

 Le déplacement est aussitôt mentionné sur la liste prévue à l'article R. 212-83.

@@ -6537,7 +6537,7 @@ La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audi

 ###### Article R221-16

-Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des patrimoines avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.

+Les enregistrements sont remis au président dès la fin de l'audience. Ils sont transmis au directeur général des patrimoines et de l'architecture avec un procès-verbal signé par le président de l'audience et mentionnant les incidents qui ont pu survenir au cours de la réalisation. Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au greffe ou au secrétariat de la juridiction.

 ###### Article R221-17

@@ -7319,7 +7319,7 @@ La liste des textes relatifs aux musées nationaux ayant le statut d'établissem

 La liste des grands départements patrimoniaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

-Les grands départements remplissent à la demande du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines, des missions d'étude, de recherche et de conseil dans le domaine de l'histoire de l'art et de la conservation des biens culturels. Ils remplissent en outre les missions relatives aux collections placées sous leur responsabilité.

+Les grands départements remplissent à la demande du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, des missions d'étude, de recherche et de conseil dans le domaine de l'histoire de l'art et de la conservation des biens culturels. Ils remplissent en outre les missions relatives aux collections placées sous leur responsabilité.

 ###### Article R422-2

@@ -7357,7 +7357,7 @@ Les grands départements sont ainsi dénommés :

 ###### Article R422-3

-Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens de l'article L. 442-8, nommés dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines. Ils portent le titre de chef de grand département.

+Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens de l'article L. 442-8, nommés dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Ils portent le titre de chef de grand département.

 ##### Section 2 : Instances consultatives

@@ -7367,7 +7367,7 @@ Les grands départements sont dirigés par des professionnels, au sens de l'arti

 La réunion des chefs des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2 forme la Commission scientifique des musées nationaux. Elle conseille le ministre chargé de la culture sur toute question relative à la politique des musées.

-La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des musées nationaux dans les conditions fixées par l'article R. 422-5, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux.

+La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des musées nationaux dans les conditions fixées par l'article R. 422-5, ou de la majorité des membres de ce conseil, sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux.

 Dans le cadre de sa mission consultative en matière de prêts et dépôts des biens faisant partie des collections des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2, la commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition dans les conditions prévues par les articles R. 423-7 et D. 423-13.

@@ -7383,7 +7383,7 @@ Le Conseil artistique des musées nationaux comprend les vingt et un membres sui

 1° Quatre membres de droit :

-a) Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France qui le représente, qui en est le vice-président ;

 b) Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national ;

@@ -7405,7 +7405,7 @@ Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre

 ####### Article D422-7

-Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres.

+Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de la majorité de ses membres.

 ####### Article D422-7-1

@@ -7415,7 +7415,7 @@ La délégation permanente comprend les sept membres suivants :

 1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ;

-2° Le directeur général des patrimoines, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ;

+2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ;

 3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ;

@@ -7425,7 +7425,7 @@ Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommé

 ####### Article D422-8

-Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines assure le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux.

+Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le secrétariat du Conseil artistique des musées nationaux.

 ####### Article D422-9

@@ -7481,7 +7481,7 @@ Les décisions de prêts d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux s

 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements.

-Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle soit assuré par le responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines, sur les précautions prises pour la meilleure protection de l'œuvre prêtée.

+Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle soit assuré par le responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, sur les précautions prises pour la meilleure protection de l'œuvre prêtée.

 ###### Article D423-8

@@ -7521,11 +7521,11 @@ La restauration d'une œuvre déposée ne peut être effectuée que par une pers

 ###### Article D423-12

-Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.

+Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.

 Il étudie et propose les modifications de dépôts d'œuvres appartenant à l'Etat, dans l'intérêt d'une meilleure répartition de ces œuvres.

-Il peut demander le concours de l'inspection des patrimoines de la direction générale des patrimoines.

+Il peut demander le concours de l'inspection des patrimoines de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 ###### Article R423-13

@@ -7583,9 +7583,9 @@ Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 est prés

 2° Cinq représentants de l'Etat :

-a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

-b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;

+b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

 c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

@@ -7643,7 +7643,7 @@ Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membre

 Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

-Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines.

+Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

 #### Article R430-6

@@ -7829,7 +7829,7 @@ Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'ini

 ####### Article D442-14

-Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.

+Les missions d'inspection générale et d'inspection sont diligentées par la direction générale des patrimoines et de l'architecture, conjointement, le cas échéant, avec les inspections ministérielles et les services techniques compétents.

 ####### Article D442-15

@@ -7875,9 +7875,9 @@ b) Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en

 c) Le conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ou son représentant ;

-d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;

+d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

-e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné par le directeur général des patrimoines ;

+e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ;

 2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants :

@@ -7915,7 +7915,7 @@ En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une

 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ;

-4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.

+4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

@@ -7945,9 +7945,9 @@ c) Un des délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation

 2° Les conseillers pour les musées des directions régionales des affaires culturelles concernées ;

-3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;

+3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

-4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné par le directeur général des patrimoines.

+4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture.

 Elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est dit au 2° de l'article R. 451-7, par décision des préfets de région concernés.

@@ -7965,7 +7965,7 @@ En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une

 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ;

-4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant.

+4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

 ####### Article D451-12

@@ -7981,13 +7981,13 @@ Les membres des commissions scientifiques exercent leurs fonctions à titre grat

 ####### Article D451-14

-L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion. Il est également adressé au directeur général des patrimoines.

+L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion. Il est également adressé au directeur général des patrimoines et de l'architecture.

 Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 Le président peut appeler à participer aux séances, sans voix délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles.

-Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et, le cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche.

+Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et de l'architecture et, le cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche.

 ##### Section 2 : Affectation et propriété des collections

@@ -8041,7 +8041,7 @@ Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien es

 ######## Article D451-20

-En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la direction générale des patrimoines, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.

+En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.

 ######## Article D451-21

@@ -8105,7 +8105,7 @@ Dans le cas d'un dépôt dans un musée national au sens de l'article R. 421-1,

 ####### Article R451-30

-Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.

+Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, est annexé au contrat.

 ####### Article R451-31

@@ -8207,7 +8207,7 @@ a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ;

 b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ;

-2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;

+2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ;

@@ -8225,7 +8225,7 @@ En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation pe

 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ;

-4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines.

+4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

@@ -9636,9 +9636,9 @@ Outre son président, le Conseil national de la recherche archéologique compren

 1° Cinq représentants de l'Etat, membres de droit :

-a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

+a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

-b) Un représentant de la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

+b) Un représentant de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

 c) Un représentant du secrétariat général au ministère chargé de la culture ;

@@ -9648,9 +9648,9 @@ e) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'

 2° Treize personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie, dont :

-a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines, issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ;

+a) Deux membres choisis, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, issus des corps des conservateurs généraux du patrimoine, conservateurs du patrimoine, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'étude compétents en matière d'archéologie et affectés dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale rattaché à cette direction ;

-b) Un membre choisi, sur proposition du directeur général des patrimoines, au sein des conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affecté dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;

+b) Un membre choisi, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture, au sein des conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, affecté dans un musée de France conservant des collections archéologiques ;

 c) Deux membres choisis, sur proposition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, parmi les agents relevant, au sens du décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des catégories 4 ou 5 de la filière scientifique et technique de cet établissement public ;

@@ -9686,7 +9686,7 @@ Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributi

 Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit :

-1° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ;

+1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ;

 2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents domaines scientifiques concernés et selon une procédure qu'il détermine dans son règlement intérieur.

@@ -9706,7 +9706,7 @@ Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des o

 Elle comprend en outre :

-1° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;

+1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ;

 2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ;

@@ -9754,7 +9754,7 @@ Les rapporteurs sont désignés parmi les membres, selon le cas, du Conseil nati

 ####### Article R545-15

-Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.

+Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.

 ##### Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique

@@ -9812,7 +9812,7 @@ a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre

 b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;

-c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;

+c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale en relevant ;

 d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie et travaillant dans un service habilité en application de l'article L. 522-8 ;

@@ -9962,7 +9962,7 @@ Le conseil d'administration comprend, outre le président :

 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

-b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

+b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

 c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

@@ -10294,7 +10294,7 @@ Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission

 Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

-En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.

+En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

 ###### Article R611-4

@@ -10304,7 +10304,7 @@ La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membre

 a) Six membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

 - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

 - le responsable du service de l'architecture ;

@@ -10334,7 +10334,7 @@ La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, doma

 a) Cinq membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le directeur général des finances publiques ;

 - le chef de l'inspection des patrimoines ;

 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

@@ -10363,7 +10363,7 @@ La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend

 a) Cinq membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le responsable du service de l'architecture ;

 - le chef de l'inspection des patrimoines ;

 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

@@ -10391,7 +10391,7 @@ La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historique

 a) Cinq membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le responsable du service des musées de France ;

 - le chef de l'inspection des patrimoines ;

 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

@@ -10419,7 +10419,7 @@ La section " protection des instruments de musique au titre des monuments histor

 a) Cinq membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le directeur général de la création artistique ;

 - le chef de l'inspection des patrimoines ;

 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

@@ -10448,7 +10448,7 @@ La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques

 a) Cinq membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le chef de l'inspection des patrimoines ;

 - le sous-directeur de l'archéologie ;

 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

@@ -10476,7 +10476,7 @@ La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :

 a) Six membres de droit :

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le directeur général de la création artistique ;

 - le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

 - le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

@@ -10505,7 +10505,7 @@ Le comité des sections comprend les membres suivants :

 1° Six membres de droit :

 - le président de la commission ;

-- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

 - le responsable du service de l'architecture ;

 - le chef de l'inspection des patrimoines ;

 - le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

@@ -10527,7 +10527,7 @@ Le président convoque également une section ou le comité des sections à la d

 Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

-L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines ou son représentant.

+L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

 ###### Article R611-14

@@ -10539,7 +10539,7 @@ Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé

 ###### Article R611-16

-Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

+Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

 ##### Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

@@ -12352,11 +12352,11 @@ a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6

 b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;

-2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.

+2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.

 #### Article R710-2

-En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines.

+En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

 Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.

@@ -12370,7 +12370,7 @@ La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer comp

 a) Trois spécialistes, français ou étrangers, dont au moins un professeur, un maître de conférences des universités ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique outre-mer ;

-b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;

+b) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles ou dans une direction des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou dans un service à compétence nationale en relevant ;

 c) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public ;