Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2020 (version b109723)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 2020.

... ...
@@ -3500,7 +3500,7 @@ Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20
3500 3500
 
3501 3501
 ###### Article R111-22
3502 3502
 
3503
-Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres :
3503
+Outre son président, membre de la juridiction administrative, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres :
3504 3504
 
3505 3505
 1° Cinq membres de droit :
3506 3506