Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3500,7 +3500,7 @@ Les autorisations d'exportation mentionnées aux articles R. 111-19 et R. 111-20 |
3500 | 3500 |
|
3501 | 3501 |
###### Article R111-22 |
3502 | 3502 |
|
3503 |
-Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres : |
|
3503 |
+Outre son président, membre de la juridiction administrative, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres : |
|
3504 | 3504 |
|
3505 | 3505 |
1° Cinq membres de droit : |
3506 | 3506 |
|