Code du patrimoine


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Version consolidée au 1er août 2019 (version 2009457)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2019.

... ...
@@ -5190,7 +5190,7 @@ Les dépenses de l'établissement comprennent :
5190 5190
 
5191 5191
 ###### Article R141-21
5192 5192
 
5193
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5193
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5194 5194
 
5195 5195
 #### Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
5196 5196
 
... ...
@@ -9748,7 +9748,7 @@ Les dépenses de l'établissement comprennent :
9748 9748
 
9749 9749
 ###### Article R545-57
9750 9750
 
9751
-Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
9751
+Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
9752 9752
 
9753 9753
 ###### Article R545-58
9754 9754