Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 avril 2018 (version 7fa5c19)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2018.

... ...
@@ -8720,6 +8720,10 @@ Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique
8720 8720
 
8721 8721
 Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages.
8722 8722
 
8723
+###### Article R531-2-1
8724
+
8725
+Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.
8726
+
8723 8727
 ###### Article R531-3
8724 8728
 
8725 8729
 Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R. 531-1 et R. 531-2 s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.