Code du patrimoine

@@ -8204,21 +8204,11 @@ Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions exigées p

 ##### Section 1 : Dispositions relatives  à la redevance d'archéologie préventive

-###### Article R524-1

-

-Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable public compétent en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes. Il prélève sur le montant de redevance perçu la part destinée au Fonds national pour l'archéologie préventive et la verse à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

-

-###### Article R524-2

-

-Lorsque l'opération de diagnostic n'est pas réalisée par le bénéficiaire indiqué dans le titre de recettes, la personne publique qui a effectivement réalisé le diagnostic demande au bénéficiaire le reversement du montant perçu. Celui-ci est reversé par le bénéficiaire initial dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

-

-Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant que l'opération de diagnostic a bien été engagée.

-

 ###### Article R524-3

 Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.

-La redevance est perçue pour chaque tranche et reversée conformément aux articles R. 524-1 et R. 524-2.

+La redevance est perçue pour chaque tranche.

 ###### Article R524-4

@@ -8228,8 +8218,6 @@ Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité

 Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de dégrèvement au préfet de région.

-En cas de demande de dégrèvement, la décision préalable prévue à l'article L. 524-12 est prise par l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou la collectivité bénéficiaire. Cet accord est réputé donné à défaut de notification de la réponse dans un délai de trois mois à compter de la saisine de ces organismes.

-

 ###### Article R524-6

 Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

@@ -8240,7 +8228,7 @@ Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge su

 ###### Article R524-8

-Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre des articles L. 524-8 et L. 524-15.

+Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre de l'article L. 524-8.

 ###### Article R524-9

@@ -8250,10 +8238,6 @@ La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que

 La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er janvier de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé " moyenne associée ". Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.

-###### Article R524-11

-

-La part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

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 ##### Section 2 : Dispositions relatives  au Fonds national pour l'archéologie préventive

 ###### Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national  pour l'archéologie préventive

@@ -8368,6 +8352,28 @@ Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application

 Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.

+##### Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

+

+###### Article R524-34

+

+Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

+

+La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.

+

+###### Article R524-35

+

+Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.

+

+La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.

+

+La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

+

+###### Article R524-36

+

+Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.

+

+Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.

+

 ### TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES  ET DÉCOUVERTES FORTUITES

 #### Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique

@@ -11556,7 +11562,7 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5, R. 523-7 e

 #### Article R720-6

-Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-1 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Dans l'exercice des missions d'intérêt général de sauvegarde et d'étude du patrimoine archéologique qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 #### Article R720-7

@@ -12047,7 +12053,7 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 52

 #### Article R780-9

-Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-1 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Barthélemy.

+Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Barthélemy.

 #### Article R780-10

@@ -12181,7 +12187,7 @@ Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9,

 #### Article R790-8

-Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-1 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Martin.

+Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-10 sont applicables à Saint-Martin.

 #### Article R790-9