Code du patrimoine

@@ -716,7 +716,7 @@ Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlée

 ##### Article L143-8

-Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.

+Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la " Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et la procédure de préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.

 La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions prévues à l'article L. 621-21.

@@ -2872,6 +2872,10 @@ Les règles fiscales applicables aux biens meubles et immeubles visés par le pr

 ### TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

+#### Article L630-1

+

+Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement.

+

 #### Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables

 ##### Article L631-1