Code du patrimoine

@@ -6118,25 +6118,17 @@ La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est

 La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.

-###### Article R221-2

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-L'autorité compétente désignée à l'article L. 221-2 pour décider des enregistrements audiovisuels ou sonores des audiences publiques, recueille, en sus des avis prévus au deuxième alinéa de l'article L. 221-3, l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice prévue aux articles D. 221-8 à D. 221-13.

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-Lorsque cette commission ne peut émettre son avis dans le délai qui est imparti, celui-ci est donné par son président ou par le membre de la commission qu'il a délégué.

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 ###### Article R221-3

-Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3 et de l'article R. 221-2.

+Une copie de la demande est communiquée aux autorités et personnes dont les observations doivent être recueillies en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-3.

 Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance, au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à cette demande.

-Un exemplaire de la demande et des pièces jointes est transmis à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

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 Les communications prévues par le présent article sont faites soit par la remise des pièces à leur destinataire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 ###### Article R221-4

-Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 221-3 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 221-3.

+Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 221-3. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 221-3.

 ###### Article R221-5

@@ -6160,64 +6152,6 @@ Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la

 En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.

-##### Section 2 : Commission consultative des archives audiovisuelles  de la justice

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-###### Article D221-8

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-La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée :

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-1° D'un député et d'un sénateur ;

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-2° Du directeur général des patrimoines au ministère de la culture ou son représentant ;

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-3° De deux historiens ;

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-4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ;

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-5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ;

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-6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ;

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-7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ;

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-8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ;

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-9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle.

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-A l'exclusion du directeur général des patrimoines ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

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-En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.

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-###### Article D221-9

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-Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.

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-###### Article D221-10

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-Le président de la commission consultative des archives audiovisuelles est nommé par arrêté du ministre de la justice.

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-###### Article D221-11

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-Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice autres que ceux qui sont mentionnés au 1° et 2° de l'article D. 221-8 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions ci-après :

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-1° Les deux historiens sont nommés sur proposition de la section compétente du Conseil national des universités, l'autre sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études ;

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-2° Les deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat et les deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif sont nommés sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

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-3° Les deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation et les deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

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-4° L'avocat au barreau de Paris et l'avocat d'un autre barreau sont nommés, le premier, sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris et, le second, sur proposition de la conférence des bâtonniers ;

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-5° Les deux journalistes sont nommés sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les plus représentatives.

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-###### Article D221-12

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-Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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-###### Article D221-13

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-Le secrétariat de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est assuré par le ministère de la justice.

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 ##### Section 3 : Réalisation des enregistrements

 ###### Article D221-14