Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2008 (version d7f2332)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2007.

... ...
@@ -2177,6 +2177,10 @@ Les autres travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments
2177 2177
 
2178 2178
 Les travaux sur les immeubles inscrits sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
2179 2179
 
2180
+###### Article L621-29
2181
+
2182
+L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques.
2183
+
2180 2184
 ##### Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits.
2181 2185
 
2182 2186
 ###### Article L621-29-1