Code du patrimoine

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Version consolidée au 6 février 2007 (version cb2f60f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

@@ -780,7 +780,7 @@ Les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils
                      ######## Article L212-9
                     -Par dérogation à l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat peuvent être mis à disposition du département pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives.
                     +Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
                      ######## Article L212-10

Version consolidée au 6 février 2007 (version cb2f60f)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.

Version consolidée au 6 février 2007 (version cb2f60f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2007.