Code du domaine de l’État

@@ -56,7 +56,7 @@ En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'articl

 Dans les cas visés à l'article précédent, l'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

-Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au membre du corps du contrôle général économique et financier.

+Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur budgétaire.

 ####### Article R8

@@ -617,9 +617,9 @@ IV. - L'acte constatant le transfert du droit réel, qui doit porter mention de

 ####### Article R57-9

-I. - Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 57-7.

+I.-Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus par un titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ne peuvent être financés par crédit-bail que si le premier alinéa de l'article L. 34-7 ne l'exclut pas et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 57-7.

-II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après :

+II.-En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel est un organisme entrant dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 34-7, la signature du contrat du crédit-bail est subordonnée à un agrément préalable selon les modalités ci-après :

 1° La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :

@@ -630,7 +630,7 @@ II. - En outre, lorsque le titulaire ou demandeur du titre d'occupation du domai

 - statuts du crédit-bailleur ;

 - modalités de financement du crédit-bailleur ;

 - comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ;

-- avis du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'organisme demandeur.

+- avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.

 2° Sous réserve des dispositions du 3, le dossier mentionné au 1 est adressé pour agrément au ministre du budget par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.